157 notions du rachat de crédit, chacune définie, chiffrée et illustrée d'un exemple concret. Le vocabulaire qu'il faut maîtriser pour comparer les offres avant de s'engager.
L'abattement forfaitaire est le pourcentage déduit du chiffre d'affaires pour obtenir le revenu imposable d'un micro-entrepreneur. C'est ce revenu net, et non le chiffre d'affaires, que les banques retiennent dans un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'acte de notoriété est un acte notarié qui établit officiellement la qualité d'héritier et la part revenant à chacun après un décès. Il sert à justifier la propriété d'un bien reçu en succession lorsque celui-ci doit garantir un rachat de crédit.
Voir la définitionL'acte de vente, ou acte authentique, est le document notarié qui scelle l'acquisition définitive d'un bien immobilier. Il prouve la propriété et sert de justificatif quand un rachat de crédit s'adosse à une garantie sur ce bien.
Voir la définitionL'âge limite d'emprunt désigne l'âge maximal que l'emprunteur peut atteindre au terme du prêt, fixé par chaque banque et son assureur. Il conditionne directement la durée et l'octroi d'un rachat de crédit, notamment pour les seniors.
Voir la définitionL'agent contractuel de la fonction publique est un agent public employé sous contrat, sans le statut de titulaire. Dans un rachat de crédit, sa stabilité, intermédiaire entre le fonctionnaire titulaire et le salarié du privé, dépend du type et de l'ancienneté de son contrat, ce qui nuance l'évaluation.
Voir la définitionL'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation versée aux personnes en situation de handicap pour leur garantir un revenu minimal. Dans un dossier de rachat de crédit, la banque peut l'intégrer partiellement aux revenus retenus.
Voir la définitionL'allocation de retour à l'emploi (ARE) est l'indemnité versée par France Travail aux demandeurs d'emploi indemnisés. Par nature temporaire, elle est rarement retenue comme revenu stable dans un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ou minimum vieillesse, complète les faibles pensions des retraités modestes. Dans un dossier de rachat de crédit, sa prise en compte est limitée et conditionne l'étude d'un dossier senior.
Voir la définitionL'ancienneté de l'activité désigne la durée d'exercice d'un travailleur indépendant depuis l'immatriculation de son entreprise. Souvent fixée à deux ou trois ans minimum, elle conditionne l'acceptation de son dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'ancienneté professionnelle désigne la durée passée au service d'un même employeur, ou dans une même activité. Elle sert d'indicateur de stabilité des revenus et pèse fortement sur l'acceptation d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Facultative au sens strict mais exigée par les banques, elle pèse souvent lourd dans le TAEG d'un rachat de crédit.
Voir la définitionL'assurance emprunteur senior désigne la couverture d'un crédit souscrite par un emprunteur âgé. Marquée par des surprimes, des limites d'âge et un questionnaire de santé renforcé, elle pèse fortement sur le coût d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'attestation comptable est un document établi par l'expert-comptable qui certifie les revenus du dirigeant et confirme la pérennité de son activité. Elle rassure la banque sur la solidité d'un indépendant dans un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'attestation de paiement est le document délivré par la CAF ou France Travail qui prouve le versement d'une prestation (AAH, RSA, ARE). Au dossier de rachat de crédit, elle justifie ces revenus et leur montant auprès de la banque.
Voir la définitionL'attestation de propriété est un acte notarié qui constate le transfert d'un bien immobilier aux héritiers après un décès. Justificatif officiel de propriété, elle est requise lorsque le bien hérité doit servir de garantie à un rachat de crédit.
Voir la définitionL'attestation employeur est un document signé par l'entreprise confirmant le poste occupé, le type de contrat et l'ancienneté du salarié. Dans un dossier de rachat de crédit, elle vient sécuriser et compléter les bulletins de salaire pour prouver la stabilité de l'emploi.
Voir la définitionL'avis à tiers détenteur (ATD) était une procédure permettant au fisc de saisir des sommes détenues pour le compte du contribuable par un tiers, comme sa banque. Remplacé par la SATD, il signale des dettes fiscales qui bloquent souvent un rachat de crédit.
Voir la définitionL'avis d'imposition est le document fiscal récapitulant les revenus déclarés, la situation familiale et le revenu fiscal de référence d'un foyer. Dans un rachat de crédit, il croise et confirme les revenus déclarés avec les autres justificatifs pour fiabiliser l'analyse du dossier.
Voir la définitionL'avis de situation au répertoire Sirene est le document de l'Insee qui atteste l'immatriculation d'une activité et son numéro Siret. Il justifie l'existence professionnelle des indépendants non inscrits au RCS lors d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat de location, ou bail, est l'écrit qui fixe le montant du loyer et les conditions d'occupation d'un logement. Dans un dossier de rachat de crédit, il justifie le statut de locataire et la charge de loyer prise en compte dans le reste à vivre.
Voir la définitionLes bénéfices agricoles (BA) sont la catégorie fiscale des revenus tirés de l'exploitation d'un domaine agricole. Souvent lissés sur plusieurs exercices, ils servent de base au revenu retenu pour le dossier de rachat de crédit d'un exploitant.
Voir la définitionLes bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont la catégorie fiscale des revenus tirés d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bénéfice net déclaré en BIC sert de base au revenu retenu pour le dossier de rachat de crédit d'un indépendant.
Voir la définitionLes bénéfices non commerciaux (BNC) sont la catégorie fiscale des revenus des professions libérales et titulaires de charges. Le bénéfice net déclaré en BNC détermine le revenu pris en compte pour le dossier de rachat de crédit d'un indépendant.
Voir la définitionLe bilan comptable est l'état qui récapitule, à la clôture de l'exercice, l'actif et le passif d'une entreprise. Il révèle la santé financière d'un indépendant et aide la banque à évaluer ses revenus pour un rachat de crédit.
Voir la définitionLe bulletin de salaire est le document remis chaque mois par l'employeur détaillant la rémunération nette versée. Dans un dossier de rachat de crédit, il prouve le niveau et la régularité des revenus et atteste la stabilité de la situation professionnelle.
Voir la définitionLa capacité d'emprunt est le montant maximum qu'un ménage peut emprunter compte tenu de ses revenus, de ses charges et du taux d'endettement maximal. En rachat de crédit, elle détermine la marge de regroupement et la trésorerie mobilisable.
Voir la définitionLe capital restant dû est la somme qu'il reste à rembourser sur un crédit à un instant donné, hors intérêts futurs. C'est ce montant qui est repris et regroupé lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa caution est une garantie par laquelle un organisme spécialisé (ou une personne) s'engage à rembourser le crédit en cas de défaillance de l'emprunteur. En rachat de crédit, elle évite souvent les frais notariés d'une hypothèque.
Voir la définitionLa caution mutuelle de fonctionnaire est une garantie apportée par un organisme mutualiste dédié aux agents publics, qui s'engage à rembourser en cas de défaillance. Dans un rachat de crédit, elle remplace l'hypothèque et évite ainsi les frais notariés, avantage propre aux dossiers de fonctionnaires.
Voir la définitionLa cession sur salaire est un acte par lequel l'emprunteur autorise volontairement le prêteur à se faire verser une part de son salaire. Utilisée comme garantie, elle sécurise certains rachats de crédit en fiabilisant le remboursement.
Voir la définitionLe chiffre d'affaires correspond au total des ventes ou prestations encaissées par une entreprise sur un exercice, avant charges. Il se distingue du revenu net réellement retenu par les banques pour étudier le rachat de crédit d'un indépendant.
Voir la définitionLe co-emprunteur souscrit le crédit avec l'emprunteur principal et en est solidairement responsable. À deux, les revenus s'additionnent, ce qui améliore la capacité d'emprunt et les conditions d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa commission de surendettement est l'instance départementale de la Banque de France qui instruit les dossiers des particuliers et arbitre entre plan de redressement, mesures imposées ou effacement de dettes. Son intervention referme, en pratique, la porte d'un rachat de crédit classique.
Voir la définitionLa communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal applicable, sans contrat, aux couples mariés. Les biens et dettes acquis pendant le mariage deviennent communs, ce qui fait analyser la solvabilité du couple dans son ensemble lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe compromis de vente est l'avant-contrat par lequel acheteur et vendeur s'engagent sur un bien et son prix. Il est requis au dossier quand un rachat de crédit finance ou accompagne une acquisition immobilière en cours.
Voir la définitionLe compte de résultat retrace l'ensemble des produits et des charges d'un exercice et dégage le bénéfice ou la perte. Analysé avec le bilan, il aide la banque à juger la rentabilité et le revenu disponible d'un indépendant pour un rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail conclu pour une durée limitée. Son terme connu réduit la visibilité sur les revenus futurs et oblige souvent à compenser ce statut précaire pour faire accepter un rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail sans terme fixe. Offrant la meilleure visibilité sur les revenus futurs, il constitue le statut d'emploi de référence pour apprécier la stabilité d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat d'apprentissage associe formation et emploi pour un jeune en alternance, avec une rémunération encadrée et une durée déterminée. Ces deux limites pèsent sur la capacité d'un dossier de rachat de crédit présenté par un apprenti.
Voir la définitionLe contrat de mariage est l'acte notarié qui fixe le régime matrimonial des époux : communauté ou séparation de biens. Il détermine quels patrimoines sont engagés et conditionne l'analyse d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat de prêt est le document signé entre l'emprunteur et la banque qui fixe les conditions d'un crédit : montant, taux, durée et mensualité. Il prouve chaque dette à reprendre lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe contrat de travail est le document écrit qui lie un salarié à son employeur. Dans un dossier de rachat de crédit, il sert de justificatif prouvant la nature de l'emploi (CDI, CDD), l'ancienneté et l'absence de période d'essai en cours.
Voir la définitionLa convention AERAS est un dispositif qui facilite l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Dans un rachat de crédit, elle ouvre la couverture d'un emprunteur que l'assurance standard refuserait, condition d'accès au financement.
Voir la définitionLa convention d'indivision est l'acte notarié par lequel plusieurs indivisaires organisent la gestion et la durée de leur indivision. Elle est demandée lorsque crédit et bien sont partagés, notamment après une succession, pour cadrer un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLa convention de divorce est l'acte signé par les époux lors d'un divorce par consentement mutuel, qui règle pensions, partage des biens et éventuelle soulte. Elle fait office de justificatif clé dans un dossier de rachat de crédit après séparation.
Voir la définitionLes cotisations sociales TNS sont les charges versées par un travailleur non salarié à l'Urssaf et à la Sécurité sociale des indépendants. Déduites du bénéfice, elles permettent d'établir le revenu net réel retenu pour un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe courtier en crédit (IOBSP) est un intermédiaire qui négocie le financement auprès des banques pour le compte de l'emprunteur. Immatriculé à l'ORIAS, il met les prêteurs en concurrence pour optimiser le TAEG d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe coût total du crédit est la somme de tout ce que l'emprunteur paie en plus du capital : intérêts, assurance et frais. Un rachat de crédit baisse la mensualité, mais peut augmenter ce coût total si la durée s'allonge.
Voir la définitionLe crédit affecté finance un achat déterminé (voiture, travaux) : il est lié au bien, et l'annulation de la vente entraîne celle du crédit. Comme les autres crédits à la consommation, il peut être intégré à un rachat de crédit.
Voir la définitionLe crédit renouvelable (ou revolving) est une réserve d'argent reconstituable, utilisable librement, à taux souvent très élevé. C'est l'un des crédits les plus coûteux, et donc le premier candidat à intégrer dans un rachat de crédit.
Voir la définitionLa déclaration 2031 est l'imprimé fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) déposé par les artisans et commerçants au régime réel. Elle justifie les revenus retenus par la banque lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa déclaration 2035 est l'imprimé fiscal récapitulant les bénéfices non commerciaux (BNC) d'un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert de base de revenus pour évaluer un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe décompte de remboursement anticipé est le document, daté, par lequel la banque chiffre la somme exacte nécessaire pour solder un crédit : capital restant dû et indemnités. Il fixe le montant à reprendre dans un rachat de crédit.
Voir la définitionLe découvert bancaire est une avance de trésorerie autorisée par la banque, rémunérée par des agios souvent élevés. Récurrent, il peut être absorbé dans un rachat de crédit pour rétablir un budget équilibré.
Voir la définitionLe délai de rétractation permet de renoncer à un crédit après l'avoir signé, sans justification. Il est de 14 jours pour un crédit à la consommation. À ne pas confondre avec le délai de réflexion du crédit immobilier.
Voir la définitionLa délégation d'assurance permet de souscrire l'assurance emprunteur auprès d'un autre assureur que la banque prêteuse. Souvent moins chère à garanties équivalentes, elle réduit le TAEG et le coût total d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa désolidarisation de prêt libère un co-emprunteur de sa responsabilité sur un crédit commun, généralement après une séparation. Elle suppose l'accord de la banque et constitue souvent une étape clé du dossier de rachat de crédit reprenant la dette au nom d'un seul.
Voir la définitionLa domiciliation des revenus consiste à verser ses salaires sur le compte de la banque prêteuse. Elle ne peut être imposée, mais s'échange souvent contre de meilleures conditions lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa donation est la transmission d'un bien ou d'une somme d'argent, effectuée de son vivant, au profit d'un bénéficiaire. Reçue comme don d'apport, elle peut renforcer la solvabilité du dossier et financer une soulte dans un rachat de crédit.
Voir la définitionLes droits de succession sont l'impôt dû par les héritiers sur la part de patrimoine reçue lors d'un décès. Cette dette fiscale, parfois lourde, peut être financée ou regroupée dans un rachat de crédit pour étaler son paiement après un héritage.
Voir la définitionLa durée de remboursement est le nombre d'années sur lequel un crédit est étalé. L'allonger réduit la mensualité d'un rachat de crédit, mais augmente le coût total et le TAEG : c'est l'arbitrage central de l'opération.
Voir la définitionUne échéance est le paiement périodique d'un crédit à une date donnée, comprenant capital, intérêts et assurance. Le montant des échéances et leur nombre déterminent la durée et le coût total d'un rachat de crédit.
Voir la définitionL'effacement de dette est l'annulation, totale ou partielle, des dettes d'un foyer, décidée dans le cadre d'une procédure de surendettement. C'est une alternative de dernier recours au rachat de crédit, réservée aux situations financières irrémédiablement compromises.
Voir la définitionL'estimation immobilière est l'évaluation de la valeur d'un bien, réalisée par un professionnel ou un expert. Dans un rachat de crédit avec garantie, cette pièce sert de référence pour calculer le ratio prêt/valeur (LTV) et dimensionner l'hypothèque.
Voir la définitionL'extrait Kbis est le document officiel qui atteste l'immatriculation et l'existence légale d'une société au registre du commerce et des sociétés. Dans un dossier de rachat de crédit, il prouve la réalité de l'activité d'un dirigeant ou d'un travailleur indépendant.
Voir la définitionLe FICP est le fichier de la Banque de France qui recense les incidents de remboursement de crédit des particuliers. Être inscrit au FICP complique fortement l'accès au crédit et, en pratique, à un rachat de crédit.
Voir la définitionLes frais de dossier rémunèrent l'étude et le montage du financement par la banque. Intégrés au TAEG, ils s'ajoutent au coût d'un rachat de crédit et restent négociables, notamment lorsqu'on passe par un courtier.
Voir la définitionUne garantie protège le prêteur en cas de défaut de remboursement. Selon le crédit, elle prend la forme d'une hypothèque, d'une caution ou d'un nantissement. Un rachat de crédit peut en changer la nature et le coût.
Voir la définitionLa garde alternée organise la résidence de l'enfant tour à tour chez chacun des parents séparés. Dans un dossier de rachat de crédit, elle influence la pension, les charges du foyer et le nombre de parts retenus pour estimer le reste à vivre et le taux d'endettement.
Voir la définitionLe gérant majoritaire détient plus de la moitié des parts de sa SARL et relève du statut de travailleur non salarié. Ses revenus mêlant rémunération et dividendes complexifient l'analyse du dossier lors d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) fixe les règles d'octroi des crédits immobiliers : taux d'endettement plafonné à 35 % et durée limitée. Ces normes encadrent aussi l'éligibilité à un rachat de crédit.
Voir la définitionL'hypothèque est une garantie qui permet au prêteur de faire saisir un bien immobilier en cas de défaut de paiement. Elle sécurise les rachats de crédit incluant un prêt immobilier et conditionne d'éventuels frais de mainlevée.
Voir la définitionL'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont des compléments de rémunération propres aux agents publics, ajoutés au traitement de base. Dans un rachat de crédit, ces éléments de paie récurrents peuvent entrer dans le revenu retenu pour apprécier la capacité de remboursement.
Voir la définitionLes indemnités de remboursement anticipé (IRA) sont des pénalités dues lorsqu'on solde un crédit avant son terme, par exemple lors d'un rachat. Plafonnées par la loi, elles ne peuvent dépasser 6 mois d'intérêts ni 3 % du capital restant dû.
Voir la définitionL'indivision désigne la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part, souvent après un divorce ou une succession. Elle conditionne la garantie du bien et le rachat de soulte dans un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionL'intermittent du spectacle est un salarié des secteurs artistiques rémunéré par cachets ponctuels, complétés par des indemnités chômage spécifiques. Dans un rachat de crédit, ces revenus discontinus s'évaluent à partir des attestations GUSO et France Travail pour reconstituer une moyenne fiable.
Voir la définitionLe jugement de divorce est la décision du juge qui prononce la rupture du mariage et fixe ses conséquences : partage des biens, soulte, pension alimentaire. C'est une pièce justificative exigée dans un rachat de crédit après divorce.
Voir la définitionLe justificatif de domicile est un document récent (facture d'énergie, quittance de loyer, avis d'imposition) prouvant votre adresse. Il fait partie des pièces d'état civil obligatoires pour constituer un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe justificatif de pension alimentaire atteste le montant versé ou perçu après une séparation. Charge pour le débiteur, ressource pour le bénéficiaire, il pèse sur le reste à vivre et doit figurer au dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionUn justificatif de revenus est tout document prouvant les ressources d'un foyer : salaires, pensions, allocations, bénéfices d'activité. Dans un rachat de crédit, ces pièces servent à établir les revenus retenus et à calculer le taux d'endettement du dossier.
Voir la définitionLa liasse fiscale est l'ensemble formé par la déclaration de résultat de l'entreprise et ses tableaux annexes, dont le bilan et le compte de résultat. Elle complète ces pièces pour justifier les revenus d'un dirigeant dans un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe livret de famille est un document d'état civil recensant mariages, naissances et filiation. Dans un dossier de rachat de crédit, il sert à justifier la composition du foyer, le nombre de personnes à charge et le lien entre co-emprunteurs lorsque ces éléments doivent être prouvés.
Voir la définitionLe LTV (loan to value) est le rapport entre le capital emprunté et la valeur du bien. Plus il est élevé, plus le risque pour la banque est grand : c'est un critère clé d'un rachat de crédit avec garantie hypothécaire.
Voir la définitionLa mainlevée est l'acte notarié qui radie une hypothèque avant son échéance, par exemple lors d'une revente ou d'un rachat de crédit. Elle entraîne des frais à intégrer au coût de l'opération.
Voir la définitionLe mandat de recherche est le contrat par lequel vous autorisez un courtier à chercher un financement pour votre rachat de crédit. Il précise sa mission et sa rémunération, due en principe seulement si l'opération aboutit.
Voir la définitionLa mensualité est la somme remboursée chaque mois, capital, intérêts et assurance compris. Réduire la mensualité est l'objectif premier d'un rachat de crédit, généralement obtenu en allongeant la durée de remboursement.
Voir la définitionLes mesures imposées sont les décisions prises par la commission de surendettement faute d'accord amiable avec les créanciers : rééchelonnement, réduction du taux d'intérêt ou report d'échéances. Elles s'imposent sans le consentement des créanciers et maintiennent un fichage incompatible avec un rachat de crédit.
Voir la définitionLe micro-entrepreneur, ou auto-entrepreneur, est un travailleur indépendant relevant du régime micro. Son revenu retenu par les banques se calcule après un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires, point clé du dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLes minima sociaux regroupent les prestations garantissant un revenu minimal aux personnes sans ressources suffisantes (RSA, ASPA, ASS, AAH). Dans un dossier de rachat de crédit, leur prise en compte varie fortement selon la banque et la nature de l'aide.
Voir la définitionLe moratoire est une suspension temporaire de l'exigibilité des dettes, accordée dans le cadre du surendettement lorsque la situation ne permet aucun remboursement immédiat. C'est une pause de court terme, à distinguer du rachat de crédit qui réorganise durablement la dette plutôt que de la suspendre.
Voir la définitionLe nantissement affecte un bien incorporel (assurance-vie, portefeuille de titres) en garantie d'un crédit. Alternative à l'hypothèque, il peut sécuriser un rachat de crédit sans toucher au bien immobilier.
Voir la définitionLe non-résident fiscal est une personne dont le domicile fiscal se situe hors de France. Pour un rachat de crédit, ce statut complique le dossier (justificatifs étrangers, domiciliation des revenus) et réduit le nombre de banques susceptibles de financer.
Voir la définitionLa nue-propriété est la part de propriété d'un bien sans le droit d'en user ni d'en percevoir les revenus, ces droits revenant à l'usufruitier. Issue d'un démembrement, elle doit être clarifiée pour évaluer la garantie mobilisable dans un rachat de crédit.
Voir la définitionL'offre de prêt est le document contractuel qui formalise les conditions du financement : montant, TAEG, durée, assurance et coût total. En rachat de crédit, sa réception ouvre un délai de réflexion légal avant acceptation.
Voir la définitionL'ORIAS est le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier en rachat de crédit doit y être immatriculé : son numéro, vérifiable en ligne, atteste qu'il exerce légalement.
Voir la définitionLe PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat d'union entre deux personnes qui fixe le régime de leurs biens et une solidarité pour les dettes du ménage. Au dossier de rachat de crédit, il détermine qui est tenu et quels biens sont communs.
Voir la définitionLa pension alimentaire est une somme versée pour l'entretien d'un enfant ou d'un ex-conjoint. Dans un dossier de rachat de crédit, elle est déduite comme charge si vous la versez, ou intégrée aux revenus si vous la percevez, modifiant directement le taux d'endettement.
Voir la définitionLa pension d'invalidité est un revenu de remplacement versé à une personne dont la capacité de travail est réduite. Régulière et pérenne, elle peut être retenue comme revenu de référence dans un dossier de rachat de crédit, sous réserve de justificatifs.
Voir la définitionLa pension de retraite est le revenu de remplacement versé après la cessation d'activité. Stable et régulière, elle constitue le revenu de référence d'un retraité et entre pleinement dans le calcul du taux d'endettement d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLa période d'essai est la phase initiale d'un contrat de travail durant laquelle chaque partie peut rompre librement. L'emploi n'étant pas confirmé, elle fragilise un dossier de rachat de crédit et conduit souvent les prêteurs à attendre sa fin.
Voir la définitionLa pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour) atteste de votre identité. En cours de validité, elle est systématiquement exigée pour ouvrir et instruire un dossier de rachat de crédit, au titre des obligations légales du prêteur.
Voir la définitionLes pièces justificatives désignent l'ensemble des documents (identité, domicile, revenus, crédits en cours, patrimoine) que la banque exige pour étudier une demande de rachat de crédit. Leur complétude conditionne l'instruction et la rapidité de l'accord.
Voir la définitionLe plan conventionnel de redressement est l'accord amiable, négocié par la commission de surendettement entre le débiteur et ses créanciers, qui rééchelonne ou réduit les dettes. Il structure le parcours de surendettement et n'ouvre la fenêtre d'un rachat de crédit qu'une fois exécuté et le fichage levé.
Voir la définitionLe prélèvement à la source est la retenue de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension. Il apparaît sur le bulletin de paie et réduit le revenu net réellement disponible, donnée centrale d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLa prestation compensatoire est une somme versée après divorce pour compenser la baisse de niveau de vie d'un ex-conjoint. En capital ou en rente, elle pèse comme charge pour le débiteur ou comme ressource pour le bénéficiaire dans le calcul du taux d'endettement d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe prêt conventionné fonctionnaire désigne les financements proposés par des organismes dédiés aux agents publics, comme la CASDEN ou la Banque Française Mutualiste. Dans un rachat de crédit, ces dispositifs offrent des conditions spécifiques qui peuvent enrichir ou compléter le montage de l'opération.
Voir la définitionLe prêt personnel est un crédit à la consommation utilisable librement, sans justificatif d'achat. Souvent regroupé avec d'autres crédits, il fait partie des dettes classiques reprises dans un rachat de crédit.
Voir la définitionLe prêt relais avance une partie de la valeur d'un bien à vendre pour financer un nouvel achat. Crédit de courte durée, il peut être intégré ou réaménagé dans un rachat de crédit si la vente tarde.
Voir la définitionLes primes et revenus variables regroupent treizième mois, primes, commissions et heures supplémentaires. Dans un dossier de rachat de crédit, ils ne sont retenus que s'ils présentent une régularité prouvée sur plusieurs années, souvent lissée en moyenne mensuelle.
Voir la définitionLe privilège de prêteur de deniers (PPD) était une garantie sur un bien existant, moins chère que l'hypothèque. Depuis 2022, il est remplacé par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, au rôle équivalent.
Voir la définitionLe questionnaire de santé est le document par lequel l'assuré déclare son état de santé à l'assureur emprunteur. Dans un rachat de crédit, il détermine l'acceptation, d'éventuelles exclusions ou une surprime, surtout pour les seniors et pensionnés d'invalidité.
Voir la définitionLa quittance de loyer est le document remis par le bailleur attestant qu'un locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Dans un dossier de rachat de crédit, elle justifie le loyer réellement acquitté et fait office de justificatif de domicile.
Voir la définitionLa quotité cessible est la fraction maximale du salaire qu'un salarié peut céder volontairement à un créancier. Calée sur le barème de la quotité saisissable, elle borne les cessions adossées à un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLa quotité d'assurance est la part du capital couverte par chaque emprunteur. À deux, on répartit la couverture (par exemple 100 %/100 % ou 50 %/50 %), ce qui ajuste à la fois la protection et le coût de l'assurance d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLa quotité saisissable est la part du salaire qu'un créancier peut prélever, calculée selon un barème progressif par tranches de revenu. En rachat de crédit, elle mesure la marge réellement mobilisable d'un foyer déjà soumis à une saisie.
Voir la définitionLa recevabilité est la décision par laquelle la commission de surendettement reconnaît qu'un dossier remplit les conditions et ouvre la procédure. Elle suspend les saisies en cours mais, en figeant la situation et le fichage, elle ferme l'accès à un rachat de crédit classique.
Voir la définitionLe régime matrimonial est l'ensemble des règles fixant la composition du patrimoine des époux et la répartition de leurs dettes. Au dossier de rachat de crédit, il détermine qui est juridiquement tenu des emprunts et quels biens peuvent servir de garantie.
Voir la définitionLe regroupement de crédits consiste à réunir plusieurs prêts en un seul, avec une mensualité unique réduite. C'est le mécanisme technique derrière le rachat de crédit : en pratique, les deux expressions désignent la même opération.
Voir la définitionLe relevé de compte bancaire récapitule toutes les opérations d'un compte sur une période. Exigé pour les trois derniers mois, il permet à la banque d'analyser vos revenus, vos charges et votre gestion avant d'accorder un rachat de crédit.
Voir la définitionLa rémunération du gérant désigne le revenu que le dirigeant tire de sa société : salaires de gérance et éventuels dividendes. Analysée différemment selon son statut, elle constitue la base de l'étude d'un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe reste à vivre est la somme dont dispose un foyer une fois toutes ses charges payées, crédits compris. Examiné avec le taux d'endettement, il mesure le confort budgétaire réel : un rachat de crédit cherche à l'augmenter.
Voir la définitionLa restructuration de dettes réorganise l'ensemble des dettes d'un foyer pour les rendre soutenables. Notion plus large que le seul regroupement de crédits, elle peut aussi passer par une procédure de surendettement.
Voir la définitionLe rétablissement personnel est une procédure de surendettement qui efface les dettes d'un foyer dont la situation est irrémédiablement compromise. Aboutissement extrême du surendettement, il est incompatible avec un rachat de crédit, lequel suppose une capacité de remboursement préservée.
Voir la définitionLe revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social garantissant des ressources aux foyers très modestes. Dans un dossier de rachat de crédit, il est généralement exclu des revenus retenus, ce qui constitue un point bloquant à connaître.
Voir la définitionLe revenu fiscal de référence (RFR) est un montant figurant sur l'avis d'imposition, calculé à partir des revenus nets du foyer après certains retraitements. Dans un rachat de crédit, il sert d'indicateur synthétique des ressources pour apprécier la solvabilité du foyer.
Voir la définitionLe revenu moyen sur 2 ou 3 ans est la moyenne des bénéfices déclarés d'un travailleur indépendant sur les derniers exercices (N-1, N-2, voire N-3). Cette méthode de lissage sert à estimer un revenu stable pour le dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionUn revenu stable et pérenne est un revenu régulier, durable et prévisible dans le temps. C'est le critère qui détermine quels revenus sont retenus dans un dossier de rachat de crédit, expliquant pourquoi pensions et CDI comptent quand certaines allocations temporaires sont écartées.
Voir la définitionLes revenus fonciers sont les loyers tirés de la location de biens immobiliers. Dans un dossier de rachat de crédit, ils sont intégrés au calcul d'endettement, le plus souvent pondérés à 70 ou 80 %, un complément de revenu souvent oublié par les bailleurs.
Voir la définitionLe RIB (Relevé d'Identité Bancaire) est un document qui identifie un compte par son IBAN et son BIC. Dans un rachat de crédit, il permet à la banque de verser les fonds débloqués et de prélever les nouvelles mensualités.
Voir la définitionLe risque de change désigne l'exposition d'un emprunteur dont les revenus sont libellés dans une devise différente de celle du crédit. Encadré par la loi, il constitue un point d'attention majeur du dossier de rachat de crédit des frontaliers et expatriés.
Voir la définitionLa saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est le dispositif unifié qui permet au Trésor public de prélever directement des sommes auprès d'un tiers, notamment la banque. En remplaçant l'ATD, elle signale une dette fiscale qui bloque souvent un rachat de crédit.
Voir la définitionLa saisie sur rémunération est une procédure par laquelle un créancier muni d'un titre exécutoire fait prélever une part du salaire directement chez l'employeur. Elle réduit le reste à vivre et complique le montage d'un rachat de crédit.
Voir la définitionLe saut de charge est la variation de la charge de crédit entre la situation actuelle et celle après opération. En rachat de crédit, il est négatif : la mensualité baisse, ce qui soulage le budget mensuel.
Voir la définitionLa séparation de biens est un régime matrimonial, choisi par contrat, où chaque époux conserve la propriété de ses biens et répond seul de ses dettes. Au dossier de rachat de crédit, elle isole les crédits et garanties propres à chaque conjoint.
Voir la définitionLe solde bancaire insaisissable est la somme minimale, équivalente au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qu'un établissement doit laisser sur un compte après une saisie. Il garantit un reste à vivre et signale, dans un dossier de rachat de crédit, une situation budgétaire fragilisée.
Voir la définitionLa solidarité des dettes est le principe par lequel chaque conjoint ou co-emprunteur peut être tenu de rembourser la totalité d'une dette du foyer. Au dossier de rachat de crédit, elle est centrale, notamment lorsqu'un emprunteur cherche à se désolidariser après une séparation.
Voir la définitionLa solvabilité est la capacité d'un emprunteur à honorer ses dettes. La banque l'évalue via le taux d'endettement, le reste à vivre et l'historique de paiement avant d'accorder un rachat de crédit.
Voir la définitionLa soulte est la somme versée à un co-indivisaire pour racheter sa part d'un bien commun, lors d'un divorce ou d'une succession. Elle est fréquemment financée par un crédit ou intégrée à un rachat de crédit.
Voir la définitionLe statut de fonctionnaire désigne l'agent titulaire d'un emploi public, bénéficiant d'une sécurité de l'emploi rare dans le privé. Dans un rachat de crédit, cette stabilité rassure le prêteur, valorise le dossier et ouvre l'accès à des garanties et organismes dédiés.
Voir la définitionLe surendettement est l'incapacité durable à faire face à ses dettes non professionnelles. Géré par la commission de la Banque de France, il peut, lorsqu'il est anticipé, être prévenu en amont par un rachat de crédit.
Voir la définitionLa surprime d'assurance est la majoration appliquée à la cotisation d'assurance emprunteur en raison de l'âge ou de l'état de santé. Dans un rachat de crédit, elle alourdit le coût mensuel, particulièrement pour les seniors et les personnes en invalidité.
Voir la définitionLe tableau d'amortissement détaille, échéance par échéance, la répartition entre capital, intérêts et assurance, ainsi que le capital restant dû. C'est l'un des documents demandés pour monter un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est le coût total d'un crédit exprimé en pourcentage annuel. Il agrège le taux nominal, l'assurance emprunteur et les frais de dossier. Dans un rachat de crédit, c'est l'indicateur de référence pour comparer objectivement deux offres.
Voir la définitionLe taux d'endettement est la part des revenus consacrée aux charges de crédit. Plafonné autour de 35 % assurance comprise par le HCSF, c'est le premier critère qu'un rachat de crédit cherche à faire baisser pour rétablir l'équilibre budgétaire.
Voir la définitionLe taux d'usure est le TAEG maximum légal qu'un prêteur peut appliquer. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il protège l'emprunteur : aucune offre de rachat de crédit ne peut le dépasser, sous peine d'être illégale.
Voir la définitionLe taux fixe reste identique pendant toute la durée du crédit. La mensualité et le coût total sont connus dès la signature : c'est l'option la plus répandue et la plus lisible pour un rachat de crédit.
Voir la définitionLe taux nominal (ou taux débiteur) est le taux d'intérêt de base d'un crédit, hors assurance et frais. Il sert à calculer les intérêts, mais ne reflète pas le coût réel : pour comparer des offres de rachat de crédit, on utilise le TAEG.
Voir la définitionLe taux variable (ou révisable) évolue selon un indice de référence. Il peut démarrer plus bas qu'un taux fixe, mais expose à une hausse des mensualités : rare et encadré en rachat de crédit, il est souvent « capé ».
Voir la définitionLa taxe foncière est un impôt local dû par les propriétaires. Son avis sert dans un dossier de rachat de crédit à attester la propriété du bien et à évaluer une charge annuelle récurrente prise en compte dans le budget.
Voir la définitionLe titre de pension est le document officiel attestant du montant d'une pension de retraite ou d'invalidité. Dans un dossier de rachat de crédit, il sert de justificatif de revenus en remplacement du bulletin de salaire d'un actif.
Voir la définitionLe titre de propriété est l'acte notarié qui atteste la possession d'un bien immobilier. Dans un rachat de crédit avec garantie, il prouve que le bien hypothéqué appartient bien à l'emprunteur, condition de la prise de garantie.
Voir la définitionLe titre de séjour autorise un ressortissant étranger non européen à résider en France. Dans un dossier de rachat de crédit, il fait office de pièce d'identité et sa durée de validité influe sur la durée de remboursement que la banque accepte.
Voir la définitionLe travail intérimaire consiste à enchaîner des missions courtes via une agence d'intérim. Profil atypique pour un prêteur, il est évalué sur la régularité des missions et l'historique de revenus afin d'apprécier un dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLe travailleur frontalier réside en France et travaille dans un pays voisin, percevant souvent des revenus en devise étrangère. Pour un rachat de crédit, ce profil suppose une fiscalité particulière et des justificatifs spécifiques à intégrer au dossier.
Voir la définitionLe travailleur non salarié (TNS) est un indépendant affilié à la Sécurité sociale des indépendants : artisan, commerçant, profession libérale ou gérant majoritaire. Son statut conditionne les justificatifs de revenus exigés au dossier de rachat de crédit.
Voir la définitionLa tutelle et la curatelle sont des régimes de protection juridique d'une personne majeure vulnérable. Dans un dossier de rachat de crédit, elles encadrent la signature : emprunter exige le plus souvent l'autorisation du juge ou l'intervention du tuteur ou curateur.
Voir la définitionLe rachat de crédit mobilise un vocabulaire technique (TAEG, taux d'usure, taux d'endettement) qui change le coût réel d'une offre. Comprendre ces termes permet de comparer objectivement deux propositions avant de s'engager.
Le TAEG : c'est le seul indicateur qui agrège le taux, l'assurance et les frais, et donc le seul réellement comparable d'une offre de rachat de crédit à l'autre.
Chaque fiche est rédigée et révisée par un courtier PretX (ORIAS n°23000639), sourcée auprès de la Banque de France, de Légifrance et de service-public.fr, et datée de sa dernière mise à jour.
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