HCSF : les règles qui encadrent l'octroi de crédit
Le HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière) fixe les règles d'octroi des crédits immobiliers : taux d'endettement plafonné à 35 % et durée limitée. Ces normes encadrent aussi l'éligibilité à un rachat de crédit.
Points clés
- Les banques disposent d'une marge de dérogation sur une part limitée de leur production de crédits, utilisable pour certains dossiers atypiques.
- Le rachat de crédit à dominante consommation n'est pas soumis à ces normes, qui visent le crédit immobilier.
- Le calcul du taux d'endettement retenu inclut l'assurance emprunteur, ce qui réduit la mensualité maximale finançable.
Quelles règles le HCSF impose-t-il ?
Deux limites principales : un taux d'endettement qui ne dépasse pas 35 % et une durée de remboursement plafonnée. Elles cadrent directement la capacité d'emprunt des ménages.
Le HCSF empêche-t-il un rachat de crédit ?
Au contraire : en réétalant la dette, un regroupement de crédits aide justement à repasser sous le seuil des 35 %, ce qui rend le dossier conforme aux attentes du HCSF.
Questions fréquentes sur le HCSF
Le seuil de 35 % est-il une loi ?+
C'est une norme du HCSF que les banques doivent respecter, avec une faible marge de dérogation. En pratique, il s'impose à la quasi-totalité des dossiers.
Le HCSF s'applique-t-il au rachat de crédit ?+
Ses règles visent surtout le crédit immobilier, mais les banques s'en inspirent largement pour apprécier la solvabilité d'un dossier de rachat.
Sources
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