Moratoire (suspension d'exigibilité) : la pause sur les dettes et son rapport au rachat de crédit
Le moratoire est une suspension temporaire de l'exigibilité des dettes, accordée dans le cadre du surendettement lorsque la situation ne permet aucun remboursement immédiat. C'est une pause de court terme, à distinguer du rachat de crédit qui réorganise durablement la dette plutôt que de la suspendre.
Points clés
- Sa durée est plafonnée : la suspension ne peut excéder 2 ans dans le cadre du surendettement.
- Selon la décision, les intérêts peuvent continuer à courir, si bien que la dette n'est pas gelée dans tous les cas.
- À la fin du moratoire, si la situation reste bloquée, la commission peut basculer vers un effacement plutôt qu'un remboursement.
Moratoire ou rachat de crédit : quelle différence pour gérer ses dettes ?
Le moratoire met les dettes en pause sans les réduire, le temps de retrouver une capacité de paiement dans le cadre du surendettement. Le regroupement de crédits, à l'inverse, réorganise durablement la dette en abaissant la mensualité. Mais une fois la procédure ouverte, le fichage rend le rachat hors de portée : c'est en amont qu'il garde tout son sens.
Questions fréquentes sur le Moratoire (suspension d'exigibilité)
Combien de temps dure un moratoire de surendettement ?+
Il s'agit d'une suspension temporaire, fixée par la commission selon la situation, le temps de réévaluer les ressources. Au terme du moratoire, un nouveau réexamen du dossier intervient.
Le moratoire efface-t-il les dettes ?+
Non. Il suspend seulement leur exigibilité pour un temps donné, sans les annuler. Pour un traitement durable hors procédure, un rachat de crédit anticipé reste la voie à privilégier.
Sources
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