Convention de divorce : l'acte qui chiffre pensions et partage dans un dossier de rachat de crédit
La convention de divorce est l'acte signé par les époux lors d'un divorce par consentement mutuel, qui règle pensions, partage des biens et éventuelle soulte. Elle fait office de justificatif clé dans un dossier de rachat de crédit après séparation.
Points clés
- La pension alimentaire qu'elle fixe est intégrée au calcul : versée, elle compte comme charge, perçue, comme revenu.
- La soulte prévue peut justifier l'objet du rachat, par exemple racheter la part de l'ex-conjoint sur un bien commun.
- Sans convention signée et enregistrée, le prêteur peut suspendre l'étude du dossier après séparation.
En quoi la convention de divorce sert-elle à un rachat de crédit ?
Contresignée par avocats et déposée chez un notaire, elle chiffre les conséquences financières de la séparation : pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens. Ces montants permettent de recalculer le reste à vivre de la personne seule avant de structurer un rachat de crédit.
Questions fréquentes sur le Convention de divorce
Convention de divorce et jugement de divorce, quelle différence ?+
La convention résulte d'un divorce par consentement mutuel sans juge, tandis que le jugement émane d'un tribunal. Les deux fixent les conséquences financières utiles à l'analyse du dossier.
Quelle partie de la convention le courtier examine-t-il ?+
Surtout les clauses financières : pension alimentaire, prestation compensatoire et partage des biens. Elles servent à justifier les charges et les revenus retenus dans le calcul.
Sources
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