Compromis de vente : la pièce à joindre quand un rachat suit une acquisition
Le compromis de vente est l'avant-contrat par lequel acheteur et vendeur s'engagent sur un bien et son prix. Il est requis au dossier quand un rachat de crédit finance ou accompagne une acquisition immobilière en cours.
Points clés
- Sa signature ouvre un délai de rétractation légal de 10 jours pour l'acheteur non professionnel, sans pénalité.
- Une clause suspensive d'obtention de prêt permet d'annuler la vente sans perdre le dépôt de garantie si le financement est refusé.
- Le dépôt de garantie versé représente généralement 5 à 10 % du prix et s'impute sur le montant final chez le notaire.
Quand joindre un compromis de vente à un dossier de rachat ?
Le compromis de vente est demandé lorsqu'une opération de regroupement de crédits s'accompagne d'une acquisition, par exemple un achat financé en partie par la trésorerie dégagée. Il prouve la réalité et le montant du projet, avant l'acte de vente authentique signé chez le notaire qui rendra l'acquisition définitive.
Questions fréquentes sur le Compromis de vente
Le compromis de vente est-il obligatoire pour tout rachat ?+
Non : il n'est requis que si le rachat est lié à une acquisition immobilière en cours. Un regroupement de crédits classique, sans projet d'achat, n'a pas besoin de cette pièce.
Compromis de vente et acte de vente, quelle différence ?+
Le compromis est un avant-contrat qui engage les deux parties sous conditions. L'acte de vente authentique, signé plus tard chez le notaire, transfère définitivement la propriété du bien.
Sources
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