Mesures imposées : les décisions de la commission de surendettement et leur effet sur le rachat de crédit
Les mesures imposées sont les décisions prises par la commission de surendettement faute d'accord amiable avec les créanciers : rééchelonnement, réduction du taux d'intérêt ou report d'échéances. Elles s'imposent sans le consentement des créanciers et maintiennent un fichage incompatible avec un rachat de crédit.
Points clés
- Elles peuvent étaler la dette sur une durée plafonnée par la loi, sans effacer le capital restant dû.
- Le fichage au FICP qui les accompagne dure plusieurs années et bloque tout nouveau crédit pendant cette période.
- Tant que le plan court et que le fichage subsiste, un rachat de crédit n'est envisageable qu'après sortie du dispositif.
Que recouvrent les mesures imposées dans un dossier de surendettement ?
Lorsque le plan conventionnel de redressement échoue, la commission peut imposer un rééchelonnement, une baisse de taux ou un report d'échéances. Ces mesures encadrent le remboursement mais maintiennent le fichage : un regroupement de crédits ne redevient envisageable qu'une fois la procédure achevée.
Questions fréquentes sur le Mesures imposées
Les mesures imposées nécessitent-elles l'accord des créanciers ?+
Non. C'est précisément leur particularité : la commission y recourt lorsque l'accord amiable a échoué, et ces mesures s'appliquent sans que les créanciers aient à les accepter.
Un rachat de crédit est-il possible pendant des mesures imposées ?+
Non, en pratique. Le fichage maintenu pendant les mesures ferme l'accès au crédit. Un regroupement ne peut être étudié qu'après l'exécution complète et la levée du fichage.
Sources
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