Commission de surendettement : son rôle dans le dossier et son incidence sur le rachat de crédit
La commission de surendettement est l'instance départementale de la Banque de France qui instruit les dossiers des particuliers et arbitre entre plan de redressement, mesures imposées ou effacement de dettes. Son intervention referme, en pratique, la porte d'un rachat de crédit classique.
Points clés
- Le dépôt d'un dossier entraîne une inscription au FICP, fichier que les banques consultent et qui ferme l'accès au crédit classique.
- La recevabilité du dossier suspend les poursuites des créanciers et peut geler les intérêts pendant l'instruction.
- Un rachat de crédit doit donc être tenté avant toute saisine : une fois la commission saisie, l'option devient quasi impossible.
Que fait concrètement la commission de surendettement ?
Après dépôt d'un dossier, la commission vérifie d'abord la recevabilité du dossier de surendettement, puis recense dettes et ressources. Elle cherche un accord amiable via un plan conventionnel de redressement et, à défaut, peut décider de mesures contraignantes ou orienter vers un effacement.
Pourquoi la commission complique-t-elle un rachat de crédit ?
Dès la saisine, un fichage FICP s'applique et ferme l'accès au crédit bancaire. Le regroupement de crédits devient alors hors de portée : c'est avant le dépôt, tant que la situation reste gérable, qu'une restructuration de dettes peut encore jouer un rôle préventif.
Questions fréquentes sur le Commission de surendettement
Qui peut saisir la commission de surendettement ?+
Tout particulier de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier auprès de la commission de la Banque de France de son département.
Peut-on faire un rachat de crédit après le passage en commission ?+
C'est très difficile pendant le plan et tant que le fichage court. La voie la plus efficace consiste à agir en amont, avant la saisine, lorsque le budget reste maîtrisable.
Sources
Prêt à concrétiser votre rachat de crédit ?
Simulez gratuitement en 2 minutes, sans engagement. Courtier ORIAS n°23000639.
En savoir plus : rachat de crédits
À voir aussi
Page produite par PretX, courtier en rachat de crédit immatriculé ORIAS n°23000639.