Attestation de propriété : justifier un bien hérité mis en garantie d'un rachat
L'attestation de propriété est un acte notarié qui constate le transfert d'un bien immobilier aux héritiers après un décès. Justificatif officiel de propriété, elle est requise lorsque le bien hérité doit servir de garantie à un rachat de crédit.
Points clés
- Tant que l'attestation de propriété n'est pas établie et publiée, le bien hérité ne peut pas être hypothéqué pour garantir un rachat.
- Sa délivrance dépend du règlement de la succession par le notaire, ce qui peut retarder le déblocage du financement.
- En cas de pluralité d'héritiers, l'accord de tous les indivisaires est généralement nécessaire pour affecter le bien en garantie.
Quand l'attestation de propriété est-elle exigée pour un rachat de crédit ?
Si un bien reçu en succession doit garantir un rachat de crédits, le prêteur exige la preuve que le bien appartient bien à l'emprunteur. L'attestation de propriété, qui prolonge l'acte de notoriété, constate ce transfert et permet d'envisager une hypothèque sur le bien hérité.
Questions fréquentes sur le Attestation de propriété (succession)
Pourquoi le prêteur demande-t-il une attestation de propriété ?+
Parce qu'elle prouve que le bien hérité appartient bien à l'emprunteur. Sans ce justificatif, le prêteur ne peut pas valider une garantie hypothécaire portant sur un bien issu d'une succession.
Qui délivre l'attestation de propriété après un décès ?+
C'est le notaire chargé de la succession qui établit l'attestation de propriété immobilière, puis la publie au service de la publicité foncière afin de rendre le transfert opposable aux tiers.
Sources
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