La présente politique de confidentialité (ci-après désignée la « Politique de Confidentialité ») définit le cadre légal de collecte, utilisation et traitement des données personnelles concernant les utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») navigant et/ou faisant usage des services proposés par la société (ci-après désignée la « PRETX ») accessibles sur la plateforme internet https://pretx.fr conçue, développée et exploitée par PRETX (ci-après désignée le « Plateforme »).
Au titre de la Politique de Confidentialité, le responsable du traitement des données personnelles est PRETX, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912.967.585, représentée par Monsieur Aimad Harit.
En tant que responsable du traitement, PRETX conserve le contrôle total sur les données personnelles et détermine l’objet, la nature, les finalités, les moyens et la durée du traitement des données personnelles des Utilisateurs (ci-après désignées les « Données Personnelles »).
Le renseignement des Données Personnelles collectées dans le cadre de la Politique de Confidentialité, est obligatoire et nécessaire pour le traitement et pour la fourniture des services proposés par PRETX via la Plateforme (ci-après désignés les « Services »). Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement et la fourniture des Services proposés.
PRETX s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les obligations découlant du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (ci-après désigné le « RGPD »).
PRETX collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes de la présente Politique de Confidentialité et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.
ARTICLE 1 : INFORMATIONS COLLECTEES
1.1 Pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, PRETX est susceptible de collecter les Données Personnelles concernant les Utilisateurs, c’est-à-dire toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur.
Lors de la première utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services.
1.2 Les Données Personnelles relatives aux Utilisateurs peuvent être collectées de manière directe lorsque l’Utilisateur les communique à PRETX au moyen de formulaires, devis, de demande de contact, de signalement de contenus illicites. Sont collectées notamment les informations suivantes :
- Nom, prénom ;
- Adresse email ;
- Numéro de téléphone ;
- Adresse du domicile ;
- Etat civil ;
- Informations bancaires et fiscales.
1.3 PRETX (y compris ses prestataires techniques) est également susceptible de collecter de manière indirecte et automatique :
- Les données relatives à l’activité de l’Utilisateur ;
- Les données relatives à la navigation de l’Utilisateur, notamment l’adresse IP anonymisée, le navigateur utilisé, la durée de navigation, le système d’exploitation utilisé, la langue et les pages visualisées ;
- Les données relatives à l’usage de la Plateforme par l’Utilisateur, notamment les données de trafic, le nombre de notifications, le nombre de visite, le nombre d’actualisation des données, le nombre de lancement de la Plateforme et toutes les autres données ou ressources de communication qu’utilise l’Utilisateur en accédant à la Plateforme.
ARTICLE 2 : USAGE DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES (FINALITÉS DES TRAITEMENTS)
PRETX utilise, stocke et traite les Données Personnelles, pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :
| Finalité | Base légale du traitement |
|---|---|
| Accès et navigation / utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et PRETX |
| Fourniture des Services | Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et PRETX |
| Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Utilisateurs – Assistance | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et PRETX |
| Gestion des demandes de droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition | Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur et PRETX |
| Développement, amélioration de la Plateforme, création d’un environnement de confiance | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PRETX |
| Prospection Commerciale | Le traitement est réalisé sur la base du consentement de l’Utilisateur |
| Mesures d’audiences, Statistiques commerciales | Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par PRETX |
PRETX s’accorde enfin le droit de revoir, parcourir ou analyser les Données Personnelles, y compris les communications échangées entre PRETX et les Utilisateurs par le biais de la Plateforme, pour se conformer aux obligations légales lui incombant et notamment à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de respect des règlements et d’enquête.
PRETX se réserve le droit de faire usage de technologies basées sur l’intelligence artificielle dans le cadre de la fourniture de certains Services. PRETX déclare que tout traitement de Données Personnelles par le biais de telles technologies ne font pas l’objet de décisions fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juriidques sur les personnes concernées.
ARTICLE 3 : CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Données Personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle PRETX détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.
Pour établir la durée de conservation des données personnelles, PRETX applique les critères suivants :
| Nature du traitement | Durée de conservation |
| Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur – Fourniture des Services | Conservation jusqu’à l’issue d’une période de 5 ans à compter de la fin des Services ou d’inactivité et dans les limites des prescriptions légales |
| Prospection commerciale | Conservation jusqu’à 3 ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur |
| Demande de l’Utilisateur (Contact, assistance, exercice des droits) | Conservation pendant la durée nécessaire au traitement de cette demande |
A l’issu des durées mentionnées, les Données Personnelles seront détruites ou PRETX procédera à leur anonymisation.
Toutefois, PRETX est susceptible de conserver certaines Données Personnelles recueillies sur des espaces de stockage distincts afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
ARTICLE 4 : PARTAGE ET DIVUGLATION DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 PRETX peut divulguer les Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires, ou à des tiers autorisés, si la loi l’exige ou le permet, ou si une telle divulgation est raisonnablement jugée nécessaire : (i) pour respecter les obligations légales de PRETX, (ii) afin de se conformer au processus judiciaire et de donner suite aux réclamations présentées contre PRETX, (iii) pour répondre à des demandes vérifiées dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une activité illégale prétendue ou soupçonnée ou de toute autre activité qui peut exposer PRETX à une responsabilité légale.
4.2 Sous réserve de l’autorisation de l’Utilisateur, PRETX a la faculté de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Services dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Dans ce cadre, PRETX ne transfèrera pas les Données Personnelles à des tiers établis en dehors de l’Union européenne n’offrant pas un niveau de protection adéquat au regard des exigences légales en matière de protection des Données Personnelles.
Tout sous-traitant sera autorisé à traiter, pour le compte de PRETX, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, dans la limite des conditions contractuelles signées entre PRETX et le sous-traitant, et ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de confidentialité.
PRETX déclare :
- Avoir remis par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le sous-traitant ;
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des Données Personnelles de la part du sous-traitant ;
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.
PRETX s’engage à ce que le sous-traitant :
- Traite les Données Personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;
- Traite les Données Personnelles conformément aux instructions de PRETX ;
- Garantisse la confidentialité des Données Personnelles à caractère personnel traitées ;
- Ait fait l’objet de formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles à caractère personnel ;
- Prenne en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut ;
- Informe immédiatement PRETX s’il considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des Données Personnelles ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des Données Personnelles.
Les Données Personnelles peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux qui permettent à PRETX d’exécuter convenablement les abonnements, leur gestion, traitement et paiement dans les conditions contractuelles signées entre le partenaire et PRETX ne pouvant déroger aux conditions de la présente Politique de confidentialité.
Uniquement avec l’accord exprès de l’Utilisateur, PRETX pourra être amenée à réutiliser les Données Personnelles ou les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier électronique d’informations commerciales.
PRETX déclare recevoir du sous-traitant toute la documentation nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations et permettant la réalisation d'audits, y compris d’inspections, par PRETX ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
PRETX demeure seule responsable à l’égard des Utilisateurs de la fourniture des Services confiées à un sous-traitant.
4.3 PRETX utilise les services de la société Google Cloud Platform - société Google LLC , sise au 1600 Amphitheatre Parkway, MOUNTAIN VIEW CA 94043, États-Unis agissant en tant qu’hébergeur des Données Personnelles.
En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur de la Plateforme a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
- L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
- L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- La nature de l'opération ;
- Les date et heure de l'opération ;
- L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.
En cas de résiliation du contrat, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un espace client, à savoir :
- Au moment de la création de l’espace client: l'identifiant de cette connexion ;
- Les nom et prénom ou la raison sociale ;
- Les adresses postales associées ;
- Les pseudonymes utilisés ;
- Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
- Les numéros de téléphone ;
- Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
L’hébergeur de la Plateforme doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
- Le type de paiement utilisé;
- La référence du paiement ;
- Le montant ;
- La date et l'heure de la transaction.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – DROITS DES UTILISATEURS
5.1 PRETX veille à sécuriser les Données Personnelles de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
PRETX mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, pour lutter contre le traitement non autorisé
Lorsque PRETX constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles sera notifiée par e-mail, dans un délai d’un (1) mois, par PRETX à l’Utilisateur concerné.
5.2 Dans tous les cas, les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles. Ces droits doivent être exercés auprès de PRETX à l’adresse suivante : (o) en indiquant le nom, prénom, l’adresse du domicile, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, ainsi que l’objet de la demande.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l’Utilisateur, sur demande de PRETX.
Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné et s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. Sur demande, PRETX s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours, et dans un format ouvert et lisible, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
ARTICLE 6 : COOKIES
La Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur.
La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et de cookies notamment les obligations découlant du RGPD, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dite Directive ePrivacy, et de la délibération de la CNIL n°2020-091 du 17 septembre 2020.
Ces outils permettent de faire fonctionner la Plateforme correctement, à offrir une meilleure expérience utilisateur, comprendre comment la Plateforme fonctionne, analyser où il doit être amélioré et comment il peut accélérer les futures interactions des Utilisateurs avec la Plateforme.
Certains cookies sont essentiels pour que l’Utilisateur puisse profiter de toutes les fonctionnalités de la Plateforme et ne collectent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs.
Certains cookies tiers sont utilisés à des fins non essentielles pour comprendre comment la Plateforme fonctionne et comment l’Utilisateur interagit avec la Plateforme, en générant des statistiques d’audience, en fournissant des publicités personnalisées, en proposant des produits selon ceux déjà sélectionnés lors de précédentes visites.
Les cookies présents sur la Plateforme sont notamment :
- Les cookies statistiques qui stockent des informations telles que le nombre de visiteurs de la Plateforme, les pages de la Plateforme qui ont été visitées, l’adresse IP et toutes les informations relatives à l’utilisation de la Plateforme ;
- Les cookies publicité qui utilisent les informations pour personnaliser les publicités affichées sur la Plateforme ;
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Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant la Plateforme (page d'accueil ou sur une autre page de la Plateforme), s’il souhaite accepter les cookies. A cette occasion, l’Utilisateur est informé des finalités précises des cookies utilisés et de la possibilité de s’y opposer et de changer les paramètres des cookies.
Le dépôt de cookies ne sera pas effectué si l’Utilisateur ne manifeste pas, par un acte clair d’acceptation ou de refus, sa volonté et la poursuite de sa navigation ne vaut pas accord au dépôt de cookies sur son terminal.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies et autres traceurs. Son navigateur peut être paramétré pour lui signaler les cookies qui sont déposés dans son terminal et lui demander de les accepter ou non.
La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de son navigateur, qui permettra à l’Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.
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