Déclaration 2035 : justifier ses revenus libéraux dans un rachat de crédit
La déclaration 2035 est l'imprimé fiscal récapitulant les bénéfices non commerciaux (BNC) d'un professionnel libéral au régime de la déclaration contrôlée. Elle sert de base de revenus pour évaluer un dossier de rachat de crédit.
Points clés
- Elle déclare le bénéfice non commercial réel d'une profession libérale (médecin, avocat, consultant).
- Le résultat sert de référence de revenus pour la banque qui étudie le rachat.
- Elle se fournit en général sur deux ou trois exercices pour lisser l'activité.
Pourquoi la banque demande-t-elle la déclaration 2035 dans un rachat de crédit ?
Pour un libéral, le salaire n'existe pas : la banque retient le bénéfice de la déclaration 2035 comme revenu de référence. Elle la croise avec l'avis d'imposition et privilégie souvent un revenu moyen sur deux ou trois ans pour mesurer la stabilité avant d'accorder un rachat.
Questions fréquentes sur le Déclaration 2035
Qui doit fournir une déclaration 2035 pour un rachat de crédit ?+
Les professionnels libéraux et titulaires de BNC imposés au régime de la déclaration contrôlée, par exemple les médecins, avocats, architectes ou consultants indépendants.
Combien d'années de déclaration 2035 faut-il présenter ?+
La banque en demande généralement deux à trois, afin de vérifier la régularité du bénéfice et d'écarter une année exceptionnelle, à la hausse comme à la baisse.
Sources
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