Quotité saisissable : la part du salaire mobilisable dans un dossier de rachat
La quotité saisissable est la part du salaire qu'un créancier peut prélever, calculée selon un barème progressif par tranches de revenu. En rachat de crédit, elle mesure la marge réellement mobilisable d'un foyer déjà soumis à une saisie.
Points clés
- Le barème prévoit une fraction insaisissable correspondant au montant du RSA pour une personne seule, toujours laissée à l'emprunteur.
- Le barème est majoré selon le nombre de personnes à charge, ce qui réduit la part saisissable d'un foyer chargé.
- Certaines pensions alimentaires peuvent être saisies au-delà des tranches habituelles, élargissant la part mobilisable que voit le prêteur.
Comment se calcule la quotité saisissable ?
Le barème découpe la rémunération nette en tranches : une part croissante devient saisissable à mesure que le revenu augmente, tandis qu'un montant équivalent au revenu de solidarité active reste toujours protégé. Cette fraction se distingue de la quotité cessible, qui encadre les cessions volontaires.
Pourquoi la quotité saisissable pèse-t-elle sur un rachat de crédit ?
Lorsqu'une saisie sur rémunération ampute déjà le salaire, le reste à vivre diminue d'autant et restreint la capacité de remboursement. Évaluer cette part aide à juger si un regroupement de crédits peut alléger les mensualités et désamorcer la procédure.
Questions fréquentes sur le Quotité saisissable
La quotité saisissable s'applique-t-elle à tous les revenus ?+
Le barème vise principalement les salaires et certains revenus assimilés. Une fraction insaisissable est toujours préservée, et des sommes à caractère alimentaire bénéficient d'une protection particulière.
Une saisie sur le salaire empêche-t-elle un rachat de crédit ?+
Elle complique le dossier sans le rendre systématiquement impossible. Tout dépend du reste à vivre et de la capacité à reconstituer un budget viable après regroupement des dettes.
Sources
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