Déclaration 2031 (BIC) : prouver ses revenus d'indépendant pour un rachat
La déclaration 2031 est l'imprimé fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) déposé par les artisans et commerçants au régime réel. Elle justifie les revenus retenus par la banque lors d'un rachat de crédit.
Points clés
- Elle déclare le bénéfice industriel et commercial réel d'un artisan ou d'un commerçant.
- Le résultat fiscal qu'elle porte sert de revenu de référence pour le rachat.
- Elle accompagne le bilan et le compte de résultat de l'entreprise.
À quoi sert la déclaration 2031 dans l'étude d'un rachat de crédit ?
Pour un indépendant au réel, la banque s'appuie sur le bénéfice des BIC déclaré via la 2031 plutôt que sur des fiches de paie. Elle l'examine avec le bilan comptable pour apprécier un revenu stable et perenne avant de valider le rachat de crédits.
Questions fréquentes sur le Déclaration 2031 (BIC)
Quelle différence entre la déclaration 2031 et la 2035 ?+
La 2031 concerne les bénéfices industriels et commerciaux des artisans et commerçants, tandis que la 2035 vise les bénéfices non commerciaux des professions libérales.
Un micro-entrepreneur dépose-t-il une déclaration 2031 ?+
Non. Le micro-entrepreneur relève d'un régime simplifié et déclare son chiffre d'affaires ; la 2031 ne concerne que les entreprises au régime réel d'imposition.
Sources
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