Jugement de divorce : la pièce qui fixe charges et soulte dans un dossier de rachat de crédit
Le jugement de divorce est la décision du juge qui prononce la rupture du mariage et fixe ses conséquences : partage des biens, soulte, pension alimentaire. C'est une pièce justificative exigée dans un rachat de crédit après divorce.
Points clés
- Tant que le jugement n'est pas rendu, les deux ex-conjoints restent solidaires des crédits souscrits en commun, même après séparation de fait.
- Le montant de la pension alimentaire fixé par le jugement est compté comme une charge ou un revenu dans le calcul du taux d'endettement.
- Le désengagement d'un co-emprunteur d'un prêt commun suppose l'accord de la banque, que le jugement seul n'impose pas au prêteur.
Que prouve le jugement de divorce dans un dossier de rachat de crédit ?
Il atteste la fin du mariage et chiffre les charges et revenus qui en découlent : montant d'une éventuelle soulte, pension alimentaire versée ou perçue. Ces éléments servent à recalculer le taux d'endettement de la personne désormais seule, souvent à l'occasion d'un rachat de crédit.
Questions fréquentes sur le Jugement de divorce
Faut-il fournir le jugement de divorce complet ?+
Le courtier a surtout besoin des pages fixant les conséquences financières : pension alimentaire, prestation compensatoire et partage. Ces passages permettent de justifier les charges et revenus du dossier.
Le jugement de divorce remplace-t-il la désolidarisation du prêt ?+
Non. Le jugement organise le partage, mais la désolidarisation d'un crédit commun reste soumise à l'accord de la banque, souvent obtenu via un rachat de crédit.
Sources
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