Cession sur salaire : la garantie de prélèvement direct dans un rachat de crédit
La cession sur salaire est un acte par lequel l'emprunteur autorise volontairement le prêteur à se faire verser une part de son salaire. Utilisée comme garantie, elle sécurise certains rachats de crédit en fiabilisant le remboursement.
Points clés
- La cession sur salaire doit être formalisée par une déclaration signée au greffe du tribunal pour être opposable à l'employeur.
- Le montant prélevable reste limité à la quotité saisissable, qui dépend du niveau de revenu et des personnes à charge.
- Une fraction du salaire reste toujours insaisissable afin de préserver un minimum vital pour l'emprunteur.
Comment fonctionne une cession sur salaire en crédit ?
Formalisée par une déclaration au greffe, la cession autorise le prêteur à percevoir directement une fraction du salaire en cas de défaut. Cette part est limitée par la quotité cessible, elle-même calée sur le barème de la quotité saisissable.
Pourquoi un prêteur demande-t-il une cession sur salaire ?
En sécurisant le flux de remboursement, la cession agit comme une garantie et peut conforter l'accord d'un regroupement de crédits. Elle se distingue de la saisie : ici, l'emprunteur consent au prélèvement, il ne le subit pas.
Questions fréquentes sur le Cession sur salaire
Quelle différence entre cession sur salaire et saisie sur rémunération ?+
La cession est volontaire et consentie par l'emprunteur en amont, alors que la saisie est imposée par décision de justice à la demande d'un créancier impayé.
Le montant cédé est-il plafonné ?+
Oui. La part cessible suit un barème par tranches de revenu, et une fraction minimale du salaire reste toujours protégée pour préserver le reste à vivre.
Sources
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