PACS : régime des biens et dettes dans un rachat de crédit
Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat d'union entre deux personnes qui fixe le régime de leurs biens et une solidarité pour les dettes du ménage. Au dossier de rachat de crédit, il détermine qui est tenu et quels biens sont communs.
Points clés
- La solidarité des partenaires joue pour les dépenses du quotidien, mais pas pour un emprunt manifestement excessif souscrit par un seul.
- Sous le régime d'indivision choisi, les biens achetés à crédit sont réputés appartenir pour moitié à chacun, ce qui change le partage en cas de séparation.
- Pour un rachat garanti par un bien, l'accord des deux partenaires est requis si le logement leur appartient en indivision.
PACS et crédit commun : quel régime des biens au dossier ?
Depuis 2007, le PACS soumet par défaut les partenaires à la séparation des patrimoines, proche d'une séparation de biens ; ils peuvent toutefois opter pour l'indivision. La solidarité des dettes ne couvre que les dépenses de la vie courante, pas les emprunts importants signés par un seul partenaire. Au dossier de rachat de crédit, la convention de PACS précise donc qui engage quels biens en garantie.
Questions fréquentes sur le PACS
Deux partenaires de PACS peuvent-ils racheter un crédit ensemble ?+
Oui. Ils peuvent être co-emprunteurs d'un même regroupement et s'engager solidairement sur ce nouveau crédit, même si leurs patrimoines restent séparés.
Le PACS rend-il chaque partenaire responsable des crédits de l'autre ?+
Non, sauf pour les dépenses courantes du ménage. Un crédit conséquent souscrit par un seul partenaire n'engage en principe que son signataire.
Sources
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