Avis à tiers détenteur : une dette fiscale qui bloque un rachat de crédit
L'avis à tiers détenteur (ATD) était une procédure permettant au fisc de saisir des sommes détenues pour le compte du contribuable par un tiers, comme sa banque. Remplacé par la SATD, il signale des dettes fiscales qui bloquent souvent un rachat de crédit.
Points clés
- Tant que la dette fiscale signalée n'est pas soldée, l'accord de rachat reste généralement bloqué.
- Cette dette peut parfois être intégrée et remboursée dans l'enveloppe du rachat de crédit pour débloquer le dossier.
- Depuis 2019, la SATD a remplacé l'ATD et regroupe en une procédure unique les anciennes saisies fiscales.
Que signale un avis à tiers détenteur pour un rachat de crédit ?
Il révèle un arriéré fiscal recouvré de force, devenu aujourd'hui une saisie administrative à tiers détenteur. Une telle dette pèse sur la solvabilité du dossier et doit souvent être soldée pour rendre un regroupement de crédits envisageable.
Questions fréquentes sur le Avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur existe-t-il encore ?+
Non, il a été unifié au sein de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Le mécanisme reste proche : le Trésor public se fait remettre des sommes par un tiers détenteur.
Une dette fiscale empêche-t-elle un rachat de crédit ?+
Elle constitue un obstacle sérieux. Un dossier solide suppose généralement de régulariser ou d'intégrer cette dette dans le plan de remboursement avant d'obtenir un accord.
Sources
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