Privilège de prêteur de deniers (PPD) : la garantie devenue hypothèque légale
Le privilège de prêteur de deniers (PPD) était une garantie sur un bien existant, moins chère que l'hypothèque. Depuis 2022, il est remplacé par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, au rôle équivalent.
Points clés
- Cette garantie ne couvre que l'achat d'un logement ancien ou déjà construit, jamais une construction neuve sur plan.
- Lors d'un rachat de crédit, sa mainlevée passe obligatoirement par un notaire et génère des frais à intégrer au coût de l'opération.
- Elle prend rang à la date de la vente, ce qui la place avant les créanciers inscrits ensuite sur le bien.
Quelle différence avec une hypothèque classique ?
Le PPD ne portait que sur un bien déjà existant et coûtait moins cher qu'une hypothèque conventionnelle. En cas de rachat soldant le prêt garanti, il faut, comme pour une hypothèque, prévoir une mainlevée.
Questions fréquentes sur le Privilège de prêteur de deniers
Le PPD existe-t-il encore ?+
Sous son ancien nom, non : depuis 2022, il est remplacé par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui remplit la même fonction de garantie.
Le PPD est-il plus avantageux que l'hypothèque ?+
Il l'était car exonéré de taxe de publicité foncière, donc moins cher. Sa version actuelle conserve cet intérêt pour l'achat d'un bien existant.
Sources
Prêt à concrétiser votre rachat de crédit ?
Simulez gratuitement en 2 minutes, sans engagement. Courtier ORIAS n°23000639.
En savoir plus : rachat de crédits
À voir aussi
Page produite par PretX, courtier en rachat de crédit immatriculé ORIAS n°23000639.