Taux d'usure : le plafond légal du TAEG en rachat de crédit
Le taux d'usure est le TAEG maximum légal qu'un prêteur peut appliquer. Fixé chaque trimestre par la Banque de France, il protège l'emprunteur : aucune offre de rachat de crédit ne peut le dépasser, sous peine d'être illégale.
Points clés
- Le seuil dépend de la catégorie et du montant emprunté, le regroupement de crédits relevant d'une catégorie distincte du prêt immobilier ou conso.
- Une assurance emprunteur coûteuse peut, à elle seule, faire franchir le plafond et bloquer l'offre.
- Sur un profil jugé risqué, le TAEG remonte vite vers l'usure et le dossier peut être refusé faute de rester sous le plafond légal.
Comment le taux d'usure plafonne-t-il un rachat de crédit ?
Le taux d'usure s'applique au TAEG complet, et non au seul taux nominal. Comme le TAEG intègre l'assurance emprunteur, un coût d'assurance élevé peut à lui seul faire franchir le plafond.
Pourquoi un dossier peut-il être refusé à cause de l'usure ?
Quand le profil est jugé risqué, la banque relève le taux et le TAEG grimpe vers le plafond. Si la capacité d'emprunt est trop tendue, l'offre devient impossible à formuler sous l'usure : le dossier est alors refusé, faute de pouvoir rester légal.
Questions fréquentes sur le Taux d'usure
Qui fixe le taux d'usure ?+
La Banque de France le calcule et le publie chaque trimestre, à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les banques, augmentés d'un tiers.
Le taux d'usure est-il le même pour tous les crédits ?+
Non. Il varie selon la catégorie et le montant du prêt : crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, chacun a son propre seuil.
Sources
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