Rétablissement personnel : effacement des dettes et incompatibilité avec le rachat de crédit
Le rétablissement personnel est une procédure de surendettement qui efface les dettes d'un foyer dont la situation est irrémédiablement compromise. Aboutissement extrême du surendettement, il est incompatible avec un rachat de crédit, lequel suppose une capacité de remboursement préservée.
Points clés
- C'est l'effacement des dettes quand aucun redressement n'est plus possible.
- Il intervient en bout de chaîne du surendettement, après échec d'un plan.
- Une fois engagé, il exclut tout rachat de crédit et entraîne un fichage.
En quoi consiste le rétablissement personnel ?
Décidé par la commission de surendettement, le rétablissement personnel s'applique lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise, c'est-à-dire sans perspective réaliste de remboursement. Il aboutit à un effacement de dette total ou partiel, parfois après liquidation des biens. C'est la mesure la plus lourde du dispositif, prononcée quand un plan de redressement classique n'est plus envisageable.
Pourquoi un rachat de crédit n'est-il plus possible à ce stade ?
Un regroupement de crédits repose sur une capacité de remboursement encore réelle et un endettement maîtrisable. Or le rétablissement personnel s'adresse précisément aux foyers qui n'ont plus cette capacité, avec à la clé un fichage FICP qui ferme l'accès au crédit. Agir en amont, tant que la situation reste gérable, reste donc la seule fenêtre utile pour un rachat.
Questions fréquentes sur le Rétablissement personnel
Peut-on faire un rachat de crédit pendant un rétablissement personnel ?+
Non. Cette procédure intervient quand la situation est irrémédiablement compromise et s'accompagne d'un fichage, ce qui ferme l'accès au crédit. Le rachat doit être envisagé bien en amont, avant les incidents.
Quelle différence entre rétablissement personnel et plan de redressement ?+
Le plan de redressement réaménage les dettes pour les rembourser dans la durée. Le rétablissement personnel les efface, totalement ou partiellement, quand plus aucun remboursement n'est possible.
Sources
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