Nue-propriété : clarifier la garantie hypothécaire d'un rachat de crédit
La nue-propriété est la part de propriété d'un bien sans le droit d'en user ni d'en percevoir les revenus, ces droits revenant à l'usufruitier. Issue d'un démembrement, elle doit être clarifiée pour évaluer la garantie mobilisable dans un rachat de crédit.
Points clés
- Pour mobiliser le bien en garantie d'un rachat, l'accord de l'usufruitier et celui du nu-propriétaire sont requis, sauf à ne grever que la nue-propriété, peu prisée des prêteurs.
- La valeur de la nue-propriété seule est décotée selon l'âge de l'usufruitier : plus l'usufruitier est jeune, plus la nue-propriété vaut peu.
- Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits de succession, ce qui peut renforcer un dossier à terme mais pas immédiatement.
Pourquoi clarifier la nue-propriété avant un rachat de crédit ?
Si un bien est démembré, le nu-propriétaire ne dispose pas de l'usufruit et ne peut donc pas l'engager seul comme garantie d'un rachat de crédits. La banque doit identifier qui détient quoi pour estimer la valeur réellement saisissable et décider si une hypothèque sur la pleine propriété est envisageable.
Questions fréquentes sur le Nue-propriété
Un nu-propriétaire peut-il garantir un crédit avec son bien ?+
Il peut engager sa seule nue-propriété, dont la valeur est inférieure à la pleine propriété. Garantir le bien entier suppose que l'usufruitier consente lui aussi à l'opération.
Comment se valorise la nue-propriété ?+
Sa valeur dépend de l'âge de l'usufruitier : plus celui-ci est âgé, plus la nue-propriété se rapproche de la pleine propriété. Un barème fiscal sert de référence à cette estimation.
Sources
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