Indivision : copropriété d'un bien à garantir et rachat de soulte dans un dossier de rachat de crédit
L'indivision désigne la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part, souvent après un divorce ou une succession. Elle conditionne la garantie du bien et le rachat de soulte dans un dossier de rachat de crédit.
Points clés
- Aucun indivisaire ne peut hypothéquer le bien seul : l'accord de tous les co-indivisaires est requis pour garantir un rachat de crédit.
- La sortie d'indivision passe souvent par un rachat de soulte, dont le montant peut être financé dans le regroupement de crédits.
- Tant que l'indivision dure, chacun peut en demander le partage, ce qui fragilise une garantie prise sur le bien indivis.
Qu'est-ce que l'indivision et pourquoi pèse-t-elle sur un rachat de crédit ?
En indivision, plusieurs personnes possèdent le même bien sans qu'aucune part ne soit matériellement séparée. Tant qu'elle dure, le bien ne peut servir de garantie qu'avec l'accord de tous les indivisaires, ce qui complique l'adossement d'un regroupement de crédits à une hypothèque.
Comment sortir de l'indivision avec un rachat de crédit ?
L'indivisaire qui souhaite conserver le bien rachète les parts des autres en versant une soulte, montant que l'on peut intégrer à un rachat de crédit. La faisabilité dépend alors de la capacité d'emprunt de celui qui reste seul propriétaire.
Questions fréquentes sur le Indivision
L'indivision empêche-t-elle un rachat de crédit ?+
Non, mais elle le complique : utiliser le bien comme garantie suppose l'accord de tous les indivisaires. Racheter la soulte des autres permet de sortir de l'indivision et de simplifier le dossier.
Combien de temps dure une indivision ?+
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision : elle prend fin par le partage, la vente ou le rachat des parts. Une convention d'indivision peut toutefois l'organiser pour une durée déterminée.
Sources
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