Convention d'indivision : organiser un bien partagé dans un dossier de rachat de crédit
La convention d'indivision est l'acte notarié par lequel plusieurs indivisaires organisent la gestion et la durée de leur indivision. Elle est demandée lorsque crédit et bien sont partagés, notamment après une succession, pour cadrer un dossier de rachat de crédit.
Points clés
- Conclue pour une durée déterminée, elle est en principe limitée à 5 ans, renouvelable, et peut aussi être à durée indéterminée.
- Sans cette convention, tout indivisaire peut demander à tout moment le partage, ce qui menace la stabilité du dossier de rachat.
- Le prêteur s'appuie sur elle pour identifier qui supporte juridiquement la dette et selon quelle quote-part en cas de défaut.
Quand la convention d'indivision est-elle utile à un rachat de crédit ?
Quand un bien et un crédit sont détenus par plusieurs indivisaires, souvent après une succession : l'acte notarié précise la répartition des charges et des quotes-parts, ce que la banque vérifie avant d'adosser un regroupement de crédits au bien. Si un indivisaire rachète les parts des autres, la convention sert de base au calcul de la soulte.
Questions fréquentes sur le Convention d'indivision
La convention d'indivision est-elle obligatoire ?+
Non, l'indivision peut exister sans convention. Mais l'acte notarié sécurise la gestion du bien et clarifie la répartition des charges, ce qui facilite l'analyse d'un dossier de rachat de crédit.
Convention d'indivision et indivision, est-ce la même chose ?+
L'indivision est la situation de fait où un bien appartient à plusieurs personnes ; la convention est l'acte qui en organise volontairement la gestion et la durée.
Sources
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