Conditions générales d'utilisation et de services

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services (ci-après désignées les « CGUS ») sont proposées par la société PRETX (ci-après désignée la « Société »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 912.967.585.

La Société est un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) et à ce titre, est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 23000639 dans la catégorie de Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP).

Les présentes CGUS définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société via la plateforme web « PRETX » conçue, développée et exploitée par la Société et accessible à l’adresse https://pretx.fr (ci-après désignée la « Plateforme ») ainsi que les conditions selon lesquelles la Société commercialise ses services sur la Plateforme.

Elles définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur des services proposés par la Société d’autre part (ci-après désignés les « Utilisateurs »). La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

La Plateforme est éditée par la Société et hébergée par Google LLC , 1600 Amphitheatre Parkway, MOUNTAIN VIEW CA 94043, États-Unis.

Monsieur Aimad Harit est le directeur de la publication de la Plateforme.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@pretx.fr.

Par toute souscription aux services proposés sur la Plateforme, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUS. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUS avant la souscription.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUS. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique de toute modification des présentes CGUS. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de supprimer son compte. A défaut, les nouvelles CGUS seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de la Plateforme ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUS.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les CGUS, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur sur la Plateforme ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen nᵒ 2016/679 sur la protection des données personnelles que la Société collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Espace Personnel : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société;

Etablissement de crédit : désigne toute entreprise bancaire disposant d’un agrément administratif, dont l'activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits ;

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement ou Intermédiaire (IOBSP) : désigne toute entreprise commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Mandataires d’intermédiaire (MIOBSP) sont qualifiés d’IOBSP et exercent l’intermédiation en vertu de mandats d’intermédiaires.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur ;

Service(s) : désigne tout service proposé par la Société via la Plateforme et, plus généralement, toutes les fonctionnalités accessibles via la Plateforme, et défini à l’Article 2 des présentes CGUS.

ARTICLE 2 : SERVICES

Exerçant notamment sous le statut de MIOBSP non exclusif, PRETX :

Présente, propose, ou aide à la conclusion d’opérations de banque et effectue tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L.519-1 et suivants, art. R. 519-4 II du Code monétaire et financier) ;

Spécialement dans le domaine du regroupement de crédit (art. L.314-10 du Code de la consommation).

PRETX exerce l’intermédiation en vertu d’un mandat de la société CREDIT-PACK, société à responsabilité limitée au capital de 500 000 euros, domiciliée à Hermès Park – 64, avenue d’Haïfa 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le N° 530 838 127 ainsi qu’à l’ORIAS sous le N° 11063856, en qualité de mandataire d’opérations bancaires non lié, courtier en opérations bancaires, courtier d’assurances et mandataire d’intermédiaire d’assurances (ci-après désigné l'« Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement »).

PRETX représente l’Intermédiaire en Opérations de Banque auprès de l’Utilisateur. Il constitue la demande de prêt de l’Utilisateur et réalise une partie des travaux d’intermédiation bancaire, dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Intermédiaire.

La liste des Etablissements de crédit partenaires de l’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement est définie dans la « Fiche de Présentation de PRETX SAS » transmise à l’Utilisateur souscripteur ou candidat aux Services proposés par la Société. Cette liste comporte les noms et les adresses postales des Etablissements de crédit.

La Société propose à ce titre aux Utilisateurs d’accéder sur la Plateforme aux Services suivants :

Simulation de financement ;

Calcul de sa capacité d’emprunt ;

Calcul de son taux d’endettement ;

Sélection d’offres de crédits auprès des Etablissements de crédit du marché français ;

Présentation, proposition ou aide à la souscription de contrats de prêts ;

Mise en relation des Utilisateurs avec des Etablissements de crédit ;

Rachat de crédits immobiliers ;

Rachat de crédits consommation ;

Rachat de crédits hypothécaires ;

Rachat de crédits locataires ;

Regroupement de crédits.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

Dans le cadre de la fourniture des Services, la Société est susceptible de demander la transmission par l’Utilisateur d’informations et documents nécessaires pour l’évaluation et la vérification du dossier de l’Utilisateur.

Tout Service sollicité par un Utilisateur auprès de la Société fera l’objet d’un pack juridique comportant la « Fiche de Présentation de PRETX SAS », une convention tripartite d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement et en assurances comportant convention de rémunération en annexe (ci-après désignée la « Convention d’intermédiation »), ainsi qu’une fiche de solvabilité « Recueil d’informations du client », transmises à l’Utilisateur par la Société au moment de la souscription aux Services.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès nécessaire à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

La Société informe les Utilisateurs qu’il n’existe pas de droit au crédit, les Etablissements de crédit sollicités étant libres d’accorder ou de refuser tout crédit. Ces organismes fixent eux-mêmes les conditions d’octroi de leurs contrats. En conséquence, l’intermédiation de crédit confiée à la Société peut parfaitement déboucher sur l’absence de toute proposition de crédit. Une telle situation n’ouvre aucunement droit à une quelconque réparation, à quelque titre que ce soit. Il incombe à l’Utilisateur, candidat à l’emprunt, de veiller attentivement aux engagements qu’il a pris ou qu’il pourrait prendre, s’agissant de la recherche de crédit ou d’assurance.

ARTICLE 3 : AVERTISSEMENT

3.1 L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes majeures. Dans le cadre des présentes CGUS, l’Utilisateur déclare expressément :

Être majeur, soit avoir plus de dix-huit (18) ans au sens de la réglementation française et avoir la capacité juridique de contracter ;

Disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services commercialisés par la Société via la Plateforme.

3.2 L’accès à la Plateforme et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales ou publicitaires.

3.3 La Société informe l’Utilisateur des avertissements suivants relatifs aux crédits, que l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance en acceptant les présentes CGUS :

Les crédits sont accordés seulement par des Etablissements de crédit agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la Banque de France (ACPR). L’octroi éventuel d’un crédit par un Etablissement de crédit prêteur n’interviendra qu’après acceptation du dossier par l’un des Etablissements de crédit partenaire de l’IOBSP, et après expiration, le cas échéant, soit du délai légal de rétractation soit du délai de réflexion en vigueur. Les Etablissements de crédit agréés par la Banque de France figurent au Registre public des Agents Financiers (REGAFI), consultable à l’adresse https://www.regafi.fr/spip.php?rubrique1.

Seuls les Intermédiaires bancaires immatriculés au Registre unique national des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS sont autorisés à commercialiser des crédits. Ce Registre est consultable à l’adresse https://www.orias.fr/web/guest/search. LES CANDIDATS À L’EMPRUNT SE METTENT EN RISQUE EN S’ADRESSANT À DES SITES DONT LES OPÉRATEURS NE DISPOSENT PAS DES AGRÉMENTS OU DES IMMATRICULATIONS NÉCESSAIRES À L’OCTROI ET À LA COMMERCIALISATION DES CRÉDITS.

Un crédit sollicité peut ne pas être accordé par un Etablissement de crédit. Le candidat à l’emprunt doit prendre toutes les dispositions utiles au cas où le crédit ne serait pas obtenu. L’IOBSP n’est pas tenu par les délais auxquels le candidat à l’emprunt peut s’engager personnellement. Il incombe au demandeur de crédit de veiller aux obligations qu’il a pu souscrire, tenant notamment aux caractéristiques du financement recherché et au délai imparti à cet effet, dans le cadre, par exemple, d’une acquisition sous conditions suspensive d’obtention d’un crédit.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, pour les crédits à la consommation (art. L. 312-19 du Code de la consommation). Il bénéficie d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires, pour les crédits immobiliers (art. L. 313-1 du Code de la consommation) ; lorsqu’une vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées (article L. 313-3 du Code de la consommation).

Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques. Un crédit engage l’Utilisateur et doit être remboursé. Le candidat à l’emprunt est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager, afin d’éviter tout risque de l’endettement né de l’octroi des prêts, tout risque de prêt excessif et afin de prévenir éventuellement les conséquences de tout risque spécifique d’un crédit en fonction de sa situation financière, ou encore, de prévenir toute difficulté née de l’octroi du crédit, notamment toute situation d’endettement excessif ou de surendettement.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. La Société ne sollicite aucune rémunération auprès des Utilisateurs ni des particuliers bénéficiant de ses Services. La Société est rémunérée au moyen de commissions versées par les Etablissements de crédit prêteurs, en contrepartie des coûts de distribution supportés directement par la Société et sous condition du versement effectif des fonds prêtés.

Le défaut de paiement (ou défaillance de remboursement) caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée au prêteur, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaut de paiement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité. En cas de défaut de paiement, le prêteur est tenu de communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est obligatoirement consulté tout Etablissement de crédit exerçant en France et souhaitant accorder un crédit.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code Monétaire et Financier et article L. 322-2 du Code de la consommation).

ARTICLE 4 : CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

Afin d’accéder à l’ensemble des Services de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Espace Personnel selon les modalités prévues aux présentes CGUS et sur la Plateforme.

Afin de créer un Espace Personnel, il sera demandé à l’Utilisateur, lors de son inscription, de fournir à la Société certaines informations. Il devra obligatoirement renseigner les informations suivantes :

Nom ;

Prénom ;

Adresse e-mail ;

Mot de passe ;

Numéro de téléphone.

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Services PRETX » ou une mention similaire.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique confirmant son inscription sur la Plateforme.

Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et l’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Espace Personnel et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Espace Personnel par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Espace Personnel, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUS, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUS, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

En tout état de cause, la Société n’est pas responsable de l’inexactitude des informations transmises par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES

La Société informe l’Utilisateur qu’il est susceptible de percevoir une rémunération de la part de l’Etablissement de crédit émetteur de l’offre acceptée par lui, hors certains prêts. Cette commission est due par l’Etablissement de crédit prêteur à la Société au titre des frais de commercialisation supportés par ce dernier. Son montant ne peut être déterminé avec précision à la date du présent Contrat ; ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté. De même, les montants précis de ces rémunérations sont communiqués à l’Utilisateur une fois connus, au terme de l’exécution du contrat de mandat.

Les conditions financières exactes, selon la nature du prêt et selon le projet de financement et/ou d’assurance font l’objet d’une information détaillée et précise dans la Convention d’intermédiation lors de la proposition d’un financement, avec ses caractéristiques précises. Cette somme correspond aux travaux réalisés par la Société pour le compte de l’Utilisateur. Elle n’est pas soumise à la TVA (s’agissant de négociation de crédit : article 261 C 1° a du Code général des impôts ; s’agissant de négociation d’opérations d’assurance : article 261 2°).

Il est rappelé qu’« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).

Cette rémunération, qui peut être incluse dans la demande de crédit, est due à la Société dès l’obtention d’un accord de principe de crédit ; elle est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée, c’est-à-dire le jour de versement effectif des fonds prêtés par l’Etablissement de crédit (ensemble, les articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).

L’Utilisateur donne irrévocablement mandat soit au notaire, soit à l’Etablissement de crédit de régler cette somme au bénéfice de la Société, par paiement direct sur les fonds prêtés. Au cas où l’Etablissement de crédit ne règlerait pas cette somme, l’Utilisateur s’engage à la payer directement à la Société, dès l’émission de la facture correspondante. À cette fin, l’Utilisateur s’engage à régler la Société au moyen d’un prélèvement SEPA, donné par mandat séparé.

La Société peut modifier périodiquement le prix des Services. Toute modification du prix sera communiquée à l’Utilisateur. L’utilisation du ou des Services après qu’une telle modification du prix ait été communiquée à l’Utilisateur emportera acceptation de ce nouveau prix.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement des Services.

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais fixés par les Parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage, sur le montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. L’Utilisateur en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

La Société est susceptible de proposer à ses Utilisateurs des services d’intermédiation à distance ou hors Etablissement. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision pour renoncer à son engagement.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion de la Convention d’intermédiation.

L’Utilisateur peut faire usage de son droit de rétractation au moyen du formulaire joint ci-dessous envoyé par courrier postal ou e-mail aux coordonnées indiquées en tête des présentes.

Formulaire de rétractation

Conformément à l’Article L.221-18 du Code de la consommation, je bénéficie d’un délai de réflexion de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la souscription pour exercer mon droit de rétractation au Service PRETX, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Je soussigné(e) (NOM / Prénoms), ………………………… souhaite rétracter ma souscription aux Services PRETX, conformément au contrat conclu le (date de souscription jj/mm/aaaa) …………………………… avec PRETX.

Fait le :

Signature :

Cette rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par courrier à l’adresse suivante : (o) ou à l’adresse e-mail (o).

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUS.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise la Plateforme que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGUS. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :

D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUS ;

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;

D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Services à des tiers ;

De dénigrer la Plateforme, les Services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de la Plateforme. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Plateforme. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Plateforme. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Les Utilisateurs s’engagent également à :

ne transmettre à la Plateforme et/ou aux Utilisateurs aucune fausse information ;

ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tromper la Société en dissimulant sciemment sa véritable adresse de connexion à internet (adresse IP, Internet Protocol), ni en modifiant intentionnellement les paramètres associés, dans le but de contourner délibérément les articles des présentes CGUS, de tromper la Société sur sa véritable localisation ou de contourner intentionnellement les dispositifs de sécurité que la Société a mis en place pour lutter contre les fraudes.

L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur doit s’assurer d’être équipé d’un matériel compatible avec la Plateforme et d’avoir installé les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels. L’Utilisateur doit s’être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son terminal matériel avec les Services et d’avoir installé l’ensemble des mises à jour nécessaires au bon fonctionnement des Services, disponible sur les magasins d’applications.

La Société attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’il est de sa responsabilité exclusive de respecter les obligations légales qui lui sont applicables. La Société ne peut en aucun cas se substituer à lui dans ce domaine.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUS, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

7.2 Obligations de la Société

La Société propose aux Utilisateurs un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit, dont des fourchettes de taux débiteurs (ou nominaux) et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG), émanant d’établissements de crédit prêteurs. Ces contenus visent à fournir aux Utilisateurs des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des crédits immobiliers et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de financements et d’assurance.

La Société sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit, de ses règles juridiques, la Société ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de crédit ou d’assurance s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un Utilisateur, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.

En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt, par l’entremise de la Société qui dispose du statut d’Intermédiaire bancaire et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier. La Société met donc en garde chaque Utilisateur contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par la Plateforme.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité.

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque, la Société est soumise à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Elle délivre les obligations prévues par la loi spécifiquement à ses activités. Aucun Utilisateur, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de la Société, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par la Plateforme.

La Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou des Services par les Utilisateurs, à savoir l’utilisation de manière non conforme au cadre légal applicable, aux présentes CGUS ou à toute spécification faite par la Société à l’Utilisateur. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

La Société ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUS, qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, la Société ne pourra être tenu responsable, tant à l’égard de l’Utilisateur que de tiers, des dommages indirects, tels que défini par la jurisprudence et les tribunaux français. Constitue un dommage indirect : le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit ou de clientèle, toute perte d’exploitation, perte de bénéfice ou perte financière résultant de l’impossibilité d’utiliser les Services.

Les simulations réalisées ne sauraient avoir de valeur contractuelle. Les résultats ne constituent en aucune façon une recommandation de faire ou de ne pas faire.

De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès à Internet, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’accès à la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de l’accès à la Plateforme et/ou des Services.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme ainsi que sur l’ensemble des éléments, à savoir notamment de l’ensemble des noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs qu'elle détient, ainsi que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

La reproduction de ces éléments n’est permise qu’à des fins d’informations ou de reproduction pour un usage strictement privé.

La Société concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation de la Plateforme PRETX aux seules fins d’utilisation des Services. L’Utilisateur reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, API et site Internet PRETX ne lui permet pas de revendiquer des Droits de Propriété Intellectuelle d'aucune sorte sur ceux-ci.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Aucun titre ou droit sur un quelconque élément ou logiciel ne sera obtenu par le téléchargement ou la copie d'éléments de la Plateforme

La Société n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme par l’Utilisateur. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à la Société un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise la Société à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare :

être titulaire des droits moraux et patrimoniaux relatifs aux Contenus qu’il publie sur la Plateforme ou détenir les autorisations nécessaires à la publication dudit Contenu et à son exploitation par la Société;

que la publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres Droits de Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Utilisateurs. C'est pourquoi une Politique de confidentialité a été créée afin d’informer les utilisateurs quant à :

La manière dont la Société, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et partage les Données Personnelles transmises directement par ses Utilisateurs et ou collectées indirectement par la Société lors de l'utilisation des Services par les Utilisateurs ;

Les droits des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel et leurs modalités d’exécution.

La Société s’engage à respecter la règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment les obligations découlant de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679 sur la protection des données personnelles (RGPD).

L’Utilisateur se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société d’exécuter ses Services et de gérer le fonctionnement de l’Espace Personnel.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

La Société est soumise à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la loi.

ARTICLE 11 : SUPPORT

La Société met à la disposition de l’Utilisateur un service de support qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur et de traiter les réclamations des Utilisateurs.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service de support de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service de support est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse contact@pretx.fr ;

Par courrier postal à l’adresse : PRETX - service client, 34 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.

Le service de support met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITE DES SERVICES – ABSENCE DE GARANTIE

Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services. Cependant, la Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société ne saurait être tenue responsable à l'égard de l’Utilisateur en cas de mauvais fonctionnement, d'erreur ou d'interruption des Services tant qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires à sa disposition pour remédier à ces dysfonctionnements.

L’Utilisateur reconnaît que son accès aux Services peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour : Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux, assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information, réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne, et l’Utilisateur ne sera plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt des Services.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite de la Plateforme.

La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

La Société dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (fournisseurs d’électricité, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Plateforme et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUS, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 14 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGUS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGUS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGUS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 16 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUS sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable de tout litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme.

Pour tout différend non résolu par une réclamation relative, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur peut formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur « Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) :

par courrier à l'adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris

ou via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.cmap.fr/consommateurs.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUS, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société.

CGU / CGV