Acte de notoriété : justifier sa qualité d'héritier dans un dossier de rachat
L'acte de notoriété est un acte notarié qui établit officiellement la qualité d'héritier et la part revenant à chacun après un décès. Il sert à justifier la propriété d'un bien reçu en succession lorsque celui-ci doit garantir un rachat de crédit.
Points clés
- Il identifie les héritiers et leurs droits respectifs dans la succession.
- Il est dressé par le notaire chargé de régler la succession.
- Il justifie la propriété d'un bien hérité au moment de constituer le dossier.
Pourquoi l'acte de notoriété est-il demandé dans un rachat de crédit ?
Quand un bien reçu en succession sert de garantie à un rachat de crédits, le prêteur doit vérifier qui en est légalement propriétaire. L'acte de notoriété prouve la qualité d'héritier, en amont de l'attestation de propriété qui constate le transfert effectif du bien aux héritiers.
Questions fréquentes sur le Acte de notoriété
Qui établit l'acte de notoriété ?+
C'est le notaire en charge de la succession qui dresse l'acte de notoriété, à partir des pièces d'état civil et des documents relatifs au défunt et à ses héritiers.
Acte de notoriété et attestation de propriété sont-ils identiques ?+
Non. L'acte de notoriété établit la qualité d'héritier, tandis que l'attestation de propriété constate le transfert d'un bien immobilier aux héritiers. Les deux peuvent être demandés dans un dossier.
Sources
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