Plan conventionnel de redressement : l'accord de surendettement et la fenêtre possible pour un rachat de crédit
Le plan conventionnel de redressement est l'accord amiable, négocié par la commission de surendettement entre le débiteur et ses créanciers, qui rééchelonne ou réduit les dettes. Il structure le parcours de surendettement et n'ouvre la fenêtre d'un rachat de crédit qu'une fois exécuté et le fichage levé.
Points clés
- Sa durée est plafonnée par la loi (au maximum 7 ans), ce qui borne le délai avant d'envisager un rachat.
- Tant que le plan court, vous restez inscrit au FICP, ce qui bloque en pratique l'accès à un nouveau financement.
- Le non-respect des échéances du plan peut entraîner sa caducité et relancer la procédure de surendettement à zéro.
Comment se construit un plan conventionnel de redressement ?
Une fois la recevabilité du dossier de surendettement prononcée, la commission propose un plan tenant compte du reste à vivre. Si créanciers et débiteur l'acceptent, il s'impose à tous ; en cas d'échec, la commission peut recourir à des mesures contraignantes pour traiter le surendettement.
Quand un rachat de crédit redevient-il possible après le plan ?
Pendant toute sa durée, le plan s'accompagne d'un fichage qui interdit un nouveau financement. Ce n'est qu'au terme des remboursements, une fois l'inscription FICP levée, qu'un regroupement de crédits peut être étudié pour stabiliser durablement le budget.
Questions fréquentes sur le Plan conventionnel de redressement
Le plan conventionnel s'impose-t-il aux créanciers ?+
Il repose sur leur accord : c'est une solution amiable. S'ils refusent, la commission peut ensuite recommander ou imposer des mesures, qui ne nécessitent plus le consentement des créanciers.
Peut-on faire un rachat de crédit pendant un plan de redressement ?+
Non, en règle générale. Le fichage qui accompagne le plan bloque l'accès au crédit. Un rachat ne peut être envisagé qu'après son exécution complète et la levée du fichage.
Sources
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