Questionnaire de santé : la pièce d'assurance emprunteur qui pèse sur un rachat de crédit
Le questionnaire de santé est le document par lequel l'assuré déclare son état de santé à l'assureur emprunteur. Dans un rachat de crédit, il détermine l'acceptation, d'éventuelles exclusions ou une surprime, surtout pour les seniors et pensionnés d'invalidité.
Points clés
- Il sert à évaluer le risque avant d'assurer le crédit.
- Il peut entraîner exclusions, surprime, voire refus de garantie.
- Il est supprimé sous conditions de montant et d'âge de fin de prêt.
Quand le questionnaire de santé est-il exigé pour un rachat de crédit ?
Il est demandé pour souscrire l'assurance emprunteur du nouveau prêt, sauf lorsque la loi le supprime sous certains plafonds de capital et d'âge de remboursement. Quand il s'applique, un état de santé déclaré peut générer une surprime d'assurance ou des exclusions ; en cas de risque aggravé, la convention AERAS encadre l'accès à la couverture.
Questions fréquentes sur le Questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire pour un rachat de crédit ?+
Non. Il est supprimé lorsque le capital assuré et l'âge de fin de prêt respectent les seuils prévus par la loi. Au-delà, il reste exigé par l'assureur.
Que se passe-t-il si on fait une fausse déclaration de santé ?+
Une omission ou une déclaration inexacte peut entraîner la réduction des indemnités, voire la nullité du contrat d'assurance, laissant l'emprunteur sans couverture.
Sources
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