Décompte de remboursement anticipé : la pièce qui chiffre le solde d'un crédit à racheter
Le décompte de remboursement anticipé est le document, daté, par lequel la banque chiffre la somme exacte nécessaire pour solder un crédit : capital restant dû et indemnités. Il fixe le montant à reprendre dans un rachat de crédit.
Points clés
- Le document a une date de validité limitée : passé l'échéance indiquée, les intérêts courent et le montant à solder change.
- Pour un crédit immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée par la loi à 6 mois d'intérêts sans dépasser 3 % du capital restant dû.
- Un décompte distinct doit être réuni pour chaque prêt à reprendre, sous peine de sous-estimer le montant total du regroupement.
Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé ?
Le décompte se demande directement à l'organisme prêteur, par espace client, courrier ou agence : la banque indique alors le capital restant dû et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé à une date donnée. Ce chiffrage daté permet au courtier de calculer le montant précis à reprendre, crédit par crédit, dans l'opération de rachat.
Questions fréquentes sur le Décompte de remboursement anticipé
Le décompte de remboursement anticipé est-il payant ?+
Non, sa délivrance est gratuite : la banque doit vous communiquer le solde nécessaire pour clôturer le crédit sur simple demande. Les indemnités éventuelles, elles, sont distinctes et plafonnées par la loi.
Combien de temps un décompte reste-t-il valable ?+
Le décompte est daté car le capital restant dû baisse à chaque échéance. Il vaut pour la date indiquée, généralement quelques semaines. Un nouveau décompte est demandé si l'opération de rachat se prolonge.
Sources
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