Acte de vente : le document notarié qui prouve la propriété pour un prêt
L'acte de vente, ou acte authentique, est le document notarié qui scelle l'acquisition définitive d'un bien immobilier. Il prouve la propriété et sert de justificatif quand un rachat de crédit s'adosse à une garantie sur ce bien.
Points clés
- Le notaire conserve l'original (la minute) : vous ne détenez qu'une copie authentique, à joindre au dossier de rachat avec garantie.
- L'acte n'opposable aux tiers qu'une fois publié au service de la publicité foncière, qui peut aussi vous en délivrer une copie.
- En cas de perte, une copie se redemande au notaire instrumentaire ou au service de la publicité foncière, sans refaire l'acte.
Quel acte de vente notarié fournir pour un prêt ?
L'acte de vente authentique, signé chez le notaire, est le document qui prouve l'acquisition définitive du bien et fonde le titre de propriété attendu quand un rachat s'appuie sur une garantie immobilière. Le notaire en conserve l'original (la minute) et délivre une copie à l'acquéreur, à joindre au dossier le cas échéant.
Questions fréquentes sur le Acte de vente (acte authentique)
Acte de vente et titre de propriété, est-ce la même chose ?+
Ils sont liés : l'acte de vente authentique constate l'achat, et la copie remise à l'acquéreur tient lieu de titre de propriété. C'est ce document qui prouve la possession du bien.
Comment obtenir une copie de mon acte de vente ?+
Auprès du notaire qui a reçu l'acte : il conserve l'original et peut en délivrer une copie. Le service de la publicité foncière peut aussi fournir une copie de l'acte publié.
Sources
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