Quotité cessible : le plafond des cessions de salaire dans un rachat de crédit
La quotité cessible est la fraction maximale du salaire qu'un salarié peut céder volontairement à un créancier. Calée sur le barème de la quotité saisissable, elle borne les cessions adossées à un dossier de rachat de crédit.
Points clés
- C'est le plafond de salaire cessible de façon volontaire, par tranches de revenu.
- Elle reprend le barème de la quotité saisissable, avec une part toujours protégée.
- Elle encadre la cession sur salaire utilisée comme garantie d'un rachat.
Comment la quotité cessible encadre-t-elle un rachat de crédit ?
Elle fixe le plafond que peut atteindre une cession sur salaire consentie au prêteur, en reprenant les tranches de la quotité saisissable. Au-delà de ce seuil, la cession est inopérante, ce qui protège le reste à vivre du foyer.
Questions fréquentes sur le Quotité cessible
Quotité cessible et quotité saisissable, est-ce la même chose ?+
Les deux suivent le même barème par tranches, mais la cessible vise une démarche volontaire de l'emprunteur, là où la saisissable concerne un prélèvement imposé par un créancier.
Peut-on céder l'intégralité de son salaire ?+
Non. Une fraction minimale, équivalente à un montant de subsistance, demeure toujours protégée afin de garantir un revenu vital quelles que soient les cessions consenties.
Sources
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