Nouvelle réglementation crédit consommation 2025 : guide complet des changements

Le paysage du crédit à la consommation en France est à l'aube d'une transformation majeure. L'ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose une nouvelle directive européenne, vient renforcer la protection des consommateurs et redéfinir les règles du jeu pour les prêteurs. Face à la montée des nouvelles formes de crédit et aux risques de surendettement, cette réforme était devenue indispensable. Pour les ménages français, il est crucial de comprendre les tenants et les aboutissants de cette nouvelle législation qui entrera en vigueur le 20 novembre 2026. Cet article vous propose un décryptage complet de l'ordonnance, de ses impacts sur vos finances et des nouvelles opportunités qu'elle pourrait vous offrir.

Un nouveau cadre européen pour le crédit à la consommation

La nouvelle réglementation française s'inscrit dans un contexte européen de modernisation et d'harmonisation. La directive (UE) 2023/2225, dite "CCD II", a été adoptée le 18 octobre 2023 pour remplacer la précédente directive de 2008. Cette mise à jour était nécessaire pour s'adapter aux profondes mutations du marché du crédit, marquées par la digitalisation, l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles offres comme le paiement fractionné ("Buy Now, Pay Later").

L'objectif principal de la CCD II est de garantir un niveau de protection élevé et homogène pour tous les consommateurs de l'Union Européenne. Elle vise à rendre le marché du crédit plus transparent, plus équitable et plus sûr, en luttant activement contre les pratiques commerciales agressives et en prévenant les situations de surendettement. Pour en savoir plus sur les tendances actuelles du crédit à la consommation, vous pouvez consulter notre analyse des perspectives pour 2024.

L'ordonnance du 3 septembre 2025 : une révolution pour le crédit en France

L'ordonnance du 3 septembre 2025 transpose donc en droit français les principes de la directive CCD II. Elle modifie en profondeur le Code de la consommation et le Code monétaire et financier, avec des conséquences directes pour les emprunteurs et les organismes de crédit. Voici les principaux changements à retenir :

Un champ d'application élargi pour une meilleure protection

L'une des avancées majeures de l'ordonnance est l'extension de son champ d'application à des formes de crédit qui étaient jusqu'à présent peu ou pas réglementées. Sont désormais concernés :

Les mini-crédits : les prêts d'un montant inférieur à 200 euros, souvent proposés en ligne avec des frais élevés, seront désormais encadrés.
Le paiement fractionné et le "Buy Now, Pay Later" (BNPL) : ces facilités de paiement, qui se sont multipliées sur les sites de e-commerce, seront soumises aux mêmes règles que les crédits à la consommation classiques.
Les crédits "gratuits" : même sans intérêts, ces crédits qui créent une charge de remboursement pour le consommateur seront réglementés.
La location avec option d'achat (LOA) : ce mode de financement, très utilisé pour l'acquisition d'un véhicule, intègre pleinement le champ du crédit à la consommation.
Les crédits de plus de 75 000 euros : le plafond est relevé à 100 000 euros, offrant une protection accrue pour les projets plus importants.

Des mesures renforcées pour protéger les emprunteurs

L'ordonnance met en place un arsenal de mesures destinées à mieux informer et protéger les consommateurs avant, pendant et après la souscription d'un crédit :

Publicité plus responsable : les publicités pour le crédit à la consommation seront plus strictement encadrées. Il sera interdit de mettre en avant la facilité ou la rapidité d'obtention d'un prêt, et un message d'avertissement standardisé sera obligatoire.
Information précontractuelle renforcée : avant de vous engager, le prêteur devra vous fournir des informations claires, complètes et standardisées sur les caractéristiques du crédit, son coût total et les risques encourus.
Évaluation de la solvabilité approfondie : les organismes de crédit auront l'obligation de vérifier votre capacité à rembourser le prêt avant de vous l'accorder. Ils pourront consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour évaluer votre situation financière.
Droit de rétractation : le délai de rétractation de 14 jours est maintenu, et il pourra être allongé en cas de manquement du prêteur à ses obligations d'information.
Remboursement anticipé : les conditions de remboursement anticipé d'un crédit seront plus favorables aux emprunteurs, avec une réduction du coût total du crédit.
Mesures d'aide en cas de difficultés de paiement : les prêteurs auront l'obligation de proposer des solutions amiables (report d'échéances, renégociation) aux emprunteurs en difficulté et de les orienter vers des services de conseil en gestion budgétaire.

La lutte contre le surendettement : un enjeu de société

Le renforcement de la réglementation du crédit à la consommation répond à une préoccupation majeure : la lutte contre le surendettement. Selon les dernières statistiques de la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a connu une hausse de 10,8% en 2024, avec 134 803 dossiers déposés. Cette augmentation, qui fait suite à une période de baisse, s'explique en partie par l'impact de l'inflation sur le budget des ménages les plus fragiles.

L'enquête typologique de la Banque de France sur le surendettement en 2024 dresse un portrait précis des ménages les plus touchés. On y retrouve une surreprésentation des personnes seules, des familles monoparentales, des locataires, des employés et des ouvriers. La perte d'emploi, la séparation et les problèmes de santé sont les principaux accidents de la vie qui font basculer les ménages dans le surendettement.

Face à cette réalité, la nouvelle ordonnance vise à agir en amont, en prévenant les situations à risque. En encadrant plus strictement les crédits les plus dangereux et en renforçant l'évaluation de la solvabilité, elle devrait contribuer à réduire le nombre de ménages en situation de surendettement. Si vous souhaitez évaluer votre propre situation financière, vous pouvez utiliser notre calculateur de taux d'endettement.

Ce qui change concrètement pour vous

L'entrée en vigueur de l'ordonnance le 20 novembre 2026 va modifier vos habitudes de consommation et d'emprunt. Cette transformation touchera tous les aspects de votre relation avec le crédit, depuis la recherche d'informations jusqu'au remboursement final.

Une information précontractuelle révolutionnée

La nouvelle réglementation impose aux établissements de crédit de fournir une information standardisée et exhaustive avant toute souscription. Cette information précontractuelle comprendra désormais des éléments essentiels tels que le taux annuel effectif global (TAEG), le coût total du crédit, les modalités de remboursement, mais aussi une évaluation des risques liés à l'endettement. Les organismes devront également vous expliquer clairement les conséquences d'un défaut de paiement et les recours dont vous disposez.

Cette standardisation permettra une comparaison plus aisée entre les différentes offres du marché. Vous pourrez ainsi identifier plus facilement l'offre la plus avantageuse pour votre situation personnelle. Pour vous aider dans cette démarche, notre simulateur de rachat de crédits intègre déjà ces critères de transparence pour vous offrir une vision claire de vos options.

L'encadrement strict des pratiques commerciales

La nouvelle ordonnance met fin aux pratiques commerciales agressives qui ont longtemps caractérisé le secteur du crédit à la consommation. Les publicités ne pourront plus mettre en avant la facilité ou la rapidité d'obtention d'un crédit. Elles devront au contraire inclure des messages d'avertissement clairs sur les risques liés à l'endettement.

Cette évolution s'accompagne d'une interdiction des sollicitations non sollicitées par téléphone, courrier électronique ou SMS pour proposer des crédits. Les démarchages à domicile seront également plus strictement encadrés. Ces mesures visent à protéger les consommateurs les plus vulnérables contre les pratiques commerciales déloyales.

Une évaluation de la solvabilité renforcée

L'un des aspects les plus importants de la nouvelle réglementation concerne l'évaluation de votre capacité de remboursement. Les établissements de crédit devront désormais procéder à une analyse approfondie de votre situation financière avant de vous accorder un prêt. Cette évaluation prendra en compte vos revenus, vos charges, vos crédits en cours, mais aussi votre historique de remboursement.

Les prêteurs auront la possibilité de consulter le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier votre solvabilité. Cette consultation, qui était jusqu'à présent facultative pour certains types de crédits, devient systématique pour tous les prêts entrant dans le champ d'application de l'ordonnance.

Cette mesure vise à prévenir le surendettement en évitant l'octroi de crédits à des personnes qui ne seraient pas en mesure de les rembourser. Elle contribuera également à responsabiliser les établissements de crédit dans leurs pratiques d'octroi.

Des droits renforcés pour les emprunteurs

L'ordonnance renforce considérablement vos droits en tant qu'emprunteur. Le droit de rétractation de 14 jours est maintenu et peut même être étendu en cas de manquement du prêteur à ses obligations d'information. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre crédit sans avoir à justifier votre décision et sans pénalité.

Les conditions de remboursement anticipé sont également améliorées. Vous aurez droit à une réduction du coût total du crédit qui inclura non seulement les intérêts non échus, mais aussi une partie des frais imposés par le prêteur. Cette mesure rend le remboursement anticipé plus avantageux et vous donne plus de flexibilité dans la gestion de vos finances.

En cas de difficultés de paiement, les établissements de crédit auront l'obligation de vous proposer des solutions amiables avant d'engager toute procédure contentieuse. Ces solutions peuvent inclure un report d'échéances, une renégociation des conditions du prêt ou un étalement des paiements. Les prêteurs devront également vous orienter gratuitement vers des services de conseil en gestion budgétaire.

L'impact sur les nouveaux produits financiers

L'ordonnance s'attaque particulièrement aux nouveaux produits financiers qui ont émergé avec le développement du commerce en ligne. Le paiement fractionné, popularisé par des entreprises comme Klarna, Alma ou PayPal, sera désormais soumis aux mêmes règles que les crédits à la consommation traditionnels.

Cette évolution est particulièrement importante car ces services, souvent présentés comme "gratuits" ou "sans frais", peuvent masquer des coûts cachés et conduire à des situations de surendettement. L'encadrement de ces pratiques permettra aux consommateurs de mieux comprendre les implications financières de leurs achats.

Les mini-crédits, ces prêts de faible montant (moins de 200 euros) souvent proposés en ligne avec des taux d'intérêt très élevés, seront également strictement réglementés. Ces produits, qui ciblent souvent les personnes en situation de précarité financière, devront respecter les mêmes obligations d'information et d'évaluation de la solvabilité que les autres crédits.

Le rôle crucial des intermédiaires

Dans ce nouveau contexte réglementaire, le rôle des intermédiaires en opérations de banque devient encore plus essentiel. En tant que courtier en rachat de crédits, Pretx vous accompagne dans la navigation de ce paysage complexe pour identifier les meilleures opportunités de financement.

Notre expertise nous permet de décrypter les nouvelles réglementations et de vous expliquer leurs implications concrètes pour votre situation personnelle. Nous analysons pour vous les offres de nos partenaires bancaires en tenant compte des nouveaux critères de transparence et de protection imposés par l'ordonnance.

Que vous souhaitiez réaliser un rachat de crédits à la consommation ou explorer d'autres solutions de financement, notre équipe d'experts vous guide à chaque étape de votre projet. Nous vous aidons également à éviter les pièges du crédit en vous sensibilisant aux risques à éviter.

L'impact sur les établissements de crédit et le marché

La nouvelle ordonnance ne se contente pas de renforcer la protection des consommateurs ; elle transforme également en profondeur le fonctionnement du marché du crédit à la consommation. Les établissements de crédit doivent adapter leurs processus, leurs systèmes d'information et leurs pratiques commerciales pour se conformer aux nouvelles exigences.

Une transformation des processus d'octroi

Les établissements de crédit doivent revoir entièrement leurs processus d'évaluation de la solvabilité. L'obligation de procéder à une analyse approfondie de la situation financière de chaque demandeur nécessite la mise en place de nouveaux outils d'évaluation et de scoring. Ces outils doivent être capables de traiter une grande variété d'informations, depuis les revenus et charges du demandeur jusqu'à son historique de crédit.

Cette transformation s'accompagne d'un renforcement des équipes chargées de l'analyse des dossiers. Les établissements doivent former leurs collaborateurs aux nouvelles procédures et aux nouvelles obligations réglementaires. Ils doivent également adapter leurs systèmes d'information pour intégrer les nouvelles sources de données et automatiser certaines vérifications.

L'évolution des modèles économiques

L'encadrement plus strict des pratiques commerciales et l'interdiction de certaines formes de publicité obligent les établissements de crédit à repenser leurs stratégies marketing. Les campagnes publicitaires doivent désormais privilégier l'information et la pédagogie plutôt que l'incitation à l'emprunt.

Cette évolution s'accompagne d'une transformation des canaux de distribution. Les établissements développent de nouveaux partenariats avec des intermédiaires qualifiés, comme les courtiers en crédit, pour maintenir leur activité commerciale tout en respectant les nouvelles contraintes réglementaires.

L'innovation technologique au service de la conformité

Pour faire face aux nouvelles exigences réglementaires, les établissements de crédit investissent massivement dans l'innovation technologique. L'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique sont utilisés pour améliorer l'évaluation des risques et automatiser certaines procédures de vérification.

Ces technologies permettent également de personnaliser l'information fournie aux consommateurs en fonction de leur profil et de leurs besoins. Les établissements développent des outils de simulation et de comparaison plus sophistiqués pour aider les consommateurs à faire des choix éclairés.

Les défis de la mise en œuvre

La mise en œuvre de l'ordonnance du 3 septembre 2025 représente un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du marché du crédit à la consommation. Les établissements de crédit, les intermédiaires et les autorités de contrôle doivent coordonner leurs efforts pour assurer une transition réussie vers le nouveau cadre réglementaire.

L'adaptation des systèmes d'information

La mise en conformité avec les nouvelles exigences nécessite des investissements importants dans les systèmes d'information. Les établissements de crédit doivent adapter leurs plateformes de gestion des crédits pour intégrer les nouvelles procédures d'évaluation de la solvabilité et les nouvelles obligations d'information.

Cette adaptation technique s'accompagne d'une refonte des processus métier. Les équipes commerciales doivent être formées aux nouvelles procédures, et les procédures de contrôle interne doivent être renforcées pour assurer le respect des nouvelles obligations.

La coordination entre les différents acteurs

La réussite de la mise en œuvre de l'ordonnance dépend de la coordination entre les différents acteurs du marché. Les établissements de crédit, les intermédiaires, les associations de consommateurs et les autorités de contrôle doivent travailler ensemble pour définir les modalités pratiques d'application des nouvelles règles.

Cette coordination est particulièrement importante pour l'harmonisation des pratiques et l'interprétation des nouvelles obligations. Des groupes de travail sectoriels sont mis en place pour faciliter les échanges et partager les bonnes pratiques.

Le contrôle et la sanction

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcent leurs moyens de contrôle pour vérifier le respect des nouvelles obligations. Des campagnes de contrôle ciblées sont organisées pour identifier les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles règles.

Les sanctions en cas de non-respect des nouvelles obligations sont renforcées. Les établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations d'information ou d'évaluation de la solvabilité s'exposent à des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.

Perspectives d'avenir : vers un crédit plus responsable

L'ordonnance du 3 septembre 2025 s'inscrit dans une démarche plus large de responsabilisation du secteur financier et de protection des consommateurs. Elle préfigure les évolutions futures du marché du crédit et ouvre la voie à de nouvelles innovations au service des consommateurs.

L'émergence de nouveaux services

La nouvelle réglementation favorise l'émergence de nouveaux services destinés à accompagner les consommateurs dans leurs décisions de crédit. Des plateformes de comparaison plus sophistiquées voient le jour, intégrant les nouveaux critères de transparence imposés par l'ordonnance.

Les services de conseil en gestion budgétaire se développent également, soutenus par l'obligation faite aux établissements de crédit d'orienter leurs clients en difficulté vers ces services. Ces nouveaux acteurs contribuent à l'éducation financière des consommateurs et à la prévention du surendettement.

L'innovation au service de la protection des consommateurs

Les nouvelles technologies sont mises au service de la protection des consommateurs. Des applications mobiles permettent aux consommateurs de suivre en temps réel leur niveau d'endettement et de recevoir des alertes en cas de risque de surendettement.

L'intelligence artificielle est utilisée pour personnaliser les conseils financiers et aider les consommateurs à optimiser leur budget. Ces outils contribuent à démocratiser l'accès aux conseils financiers et à réduire les inégalités en matière de gestion budgétaire.

L'évolution du rôle des intermédiaires

Dans ce nouveau contexte, le rôle des intermédiaires en opérations de banque évolue vers plus de conseil et d'accompagnement. Les courtiers en crédit, comme Pretx, développent de nouveaux services pour aider leurs clients à naviguer dans le paysage complexe du crédit à la consommation.

Notre mission s'étend désormais au-delà de la simple recherche du meilleur taux. Nous accompagnons nos clients dans l'évaluation de leur capacité d'endettement, l'optimisation de leur budget et la prévention des risques de surendettement. Cette approche globale s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la nouvelle réglementation.

Pour découvrir comment nous pouvons vous accompagner dans vos projets de financement, n'hésitez pas à consulter nos conseils pour réussir votre rachat de crédits ou à utiliser notre calculateur de capacité d'emprunt.

Conclusion : vers un crédit plus responsable

L'ordonnance du 3 septembre 2025 marque un tournant décisif pour le crédit à la consommation en France. En plaçant la protection du consommateur et la prévention du surendettement au cœur de la réglementation, elle ouvre la voie à un marché du crédit plus juste, plus transparent et plus responsable. Pour les emprunteurs, c'est l'assurance d'être mieux informés, mieux protégés et mieux accompagnés dans leurs projets de vie.

Chez Pretx, nous saluons cette avancée et nous nous engageons à vos côtés pour vous aider à tirer le meilleur parti de ce nouveau cadre réglementaire. N'hésitez pas à réaliser une simulation gratuite sur notre site pour découvrir comment nous pouvons vous aider à optimiser votre budget et à concrétiser vos projets en toute sérénité.