Le regroupement de crédit est une solution financière qui permet à un emprunteur de rassembler plusieurs prêts en un seul. Cette pratique peut offrir des avantages tels qu'une meilleure gestion des finances et une réduction des mensualités. Cependant, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a récemment mis en garde contre certaines pratiques à risque dans ce domaine.
Contrôles de l'ACPR
En tant qu'autorité de contrôle prudentiel, l'ACPR a pour mission de veiller à la sécurité et à la stabilité financière du système financier français. Elle exerce un contrôle interne sur les établissements financiers européens opérant en France, ainsi qu'un contrôle des entreprises d'investissement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique.
En 2021 et 2022, l'ACPR a effectué plusieurs contrôles sur place auprès des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) spécialisés dans le regroupement de crédit. Ces contrôles ont révélé des lacunes importantes en termes de transparence de l'information précontractuelle et de structuration des opérations, qui ne prenaient pas suffisamment en compte les intérêts des clients. En conséquence, l'ACPR a mis en demeure deux réseaux d'IOBSP de cesser ces pratiques.
Parmi les pratiques problématiques identifiées, on trouve notamment le fait que certains intermédiaires se présentent faussement sous la marque commerciale du distributeur, ce qui peut induire les clients en erreur. De plus, ils sous-estiment souvent leur rémunération réelle, ce qui peut entraîner des coûts cachés pour les emprunteurs.
Manque d'informations préliminaires
Un autre problème majeur soulevé par l'ACPR est le manque de collecte formelle d'informations sur la situation des clients par les intermédiaires. En effet, il est essentiel de comprendre la situation financière et les besoins de chaque client pour pouvoir lui proposer une offre adaptée. Sans ces informations, il est impossible de vérifier si les crédits proposés correspondent réellement aux besoins de l'emprunteur.
De plus, les clients ne sont pas toujours informés des conséquences du regroupement de crédit sur leur situation financière. Le coût total du crédit peut être considérablement augmenté, de même que la durée de la dette. Il est donc essentiel que les emprunteurs soient pleinement conscients de ces éléments avant de prendre une décision.
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Pratiques préjudiciables
En plus des problèmes liés à l'information préliminaire, l'ACPR a également identifié des pratiques préjudiciables aux intérêts des clients. Par exemple, certaines opérations de regroupement de crédit impliquent la multiplication des intermédiaires, ce qui entraîne une augmentation des frais pour les emprunteurs. De plus, ces intermédiaires peuvent augmenter systématiquement les montants financés sans l'accord du client, ce qui peut entraîner une augmentation de la dette.
L’ACPR pointe également des irrégularités dans la notification des droits de rétractation, des informations insuffisantes sur les conditions tarifaires et les frais liés au regroupement de crédit, ainsi que des défauts dans le processus d'évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
Les exigences de l'ACPR
Face à ces pratiques à risque, l'ACPR a formulé des exigences claires à l'égard des intermédiaires en regroupement de crédit.
Ils doivent fournir une information écrite claire et précise sur leur statut professionnel et leur rémunération éventuelle. De plus, ils doivent vérifier la situation financière et les besoins du client, lui proposer des offres adaptées et s'assurer qu'il comprend les caractéristiques du regroupement de crédit.
Les intermédiaires doivent également présenter les caractéristiques essentielles du crédit proposé, telles que la durée, le taux, les frais et le montant de l'assurance emprunteur. Ils doivent attirer l'attention du client sur les conséquences et les risques de l'opération sur sa situation financière.
En cas de non-respect des règles de transparence de l'information précontractuelle, de défaut de structuration des opérations ou de manquements dans l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs, l'ACPR peut prononcer des sanctions financières pouvant aller jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ces amendes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et à la situation financière des intermédiaires concernés.
Ces sanctions disciplinaires visent à rappeler aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement leurs obligations et à les inciter à mettre en place des mesures correctives.
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Le regroupement de crédit peut être une solution financière avantageuse, à condition qu'il soit réalisé de manière transparente et dans l'intérêt des clients. CEO Pretx
